Dépôt de marque aux États-Unis : un avocat bientôt obligatoire ? SUJET : DROIT DES MARQUES. Un projet de réforme du droit des marques aux États-Unis est en cours. Pour diminuer le nombre de dépôts de marque frauduleux par des étrangers, l’office américain envisage le recours obligatoire à un avocat local. L’augmentation des dépôts de marque américains Entre 2015 et 2017, le nombre de dépôts de marque aux États-Unis réalisés par un étranger a augmenté de 45000! Alors que 70% des sociétés américaines font appel à un avocat pour déposer leurs marques, seuls 56% des déposants internationaux sont représentés par un conseil […]