Les 6 étapes du dépôt de marque
Les 6 étapes du dépôt de marque SUJET : DROIT DES MARQUES. La protection des marques nécessite stratégie et méthode. Votre avocat en propriété intellectuelle vous accompagne tout au long des procédures administratives, civiles et pénales. A commencer par les différentes étapes du dépôt de marque en 6 points. ©onmyvespa – stock.adobe.com Déterminer les produits et services couverts par le dépôt de marque Toute marque est protégée pour les produits et services revendiqués lors du dépôt et seulement pour ceux-là. Pour simplifier les formalités, une classification administrative internationale a établi 45 classes. Par exemple, les parfums relèvent de la classe […]
Étiquettes : Procédure d'enregistrement de marque