L’usage d’une marque dans la vie des affaires syndicales ! SUJET : DROIT DES MARQUES – La cour d’appel d’Aix se prononce sur la notion d’usage dans la vie des affaires pour une marque enregistrée par un syndicat. La frontière avec l’usage dans un domaine privé est mince et se construit au fil des décisions des tribunaux. Dans une affaire de marques de syndicats, comment interpréter cette notion d’usage d’une marque dans la vie des affaires ? © oatawa – stock.adobe.com Dans quel contexte l’usage d’une marque d’un syndicat est-il reproché? L’union nationale des syndicats autonomes (UNSA) est titulaire d’une marque semi-figurative […]