Validité de la marque Rubik’s cube : un vrai casse-tête !
Validité de la marque Rubik’s cube : un vrai casse-tête ! SUJET : DROIT DES MARQUES – Au terme d’une saga judiciaire, la marque figurative représentant un Rubik’s cube est annulée. Le tribunal européen considère que la marque enregistrée présente des caractéristiques essentielles propres à définir un résultat technique. Aucun monopole ne peut être conféré à une telle marque figurative. Contexte de l’enregistrement de la marque RUBIK’S CUBE Revenons sur une saga judiciaire qui se joue depuis plus d’une décennie. En avril 1996, la société britannique Seven Towns a déposé une marque figurative européenne tridimensionnelle. Cette marque couvre les “puzzles […]
Étiquettes : Validité d'une marque