Dépôt frauduleux de marque : les critères de la fraude Le monde du cinéma se bat devant les tribunaux autour du dépôt de la marque LA CITÉ DU CINÉMA. C’est l’occasion pour la cour d’appel de Paris de rappeler les critères du dépôt frauduleux de marques. La décision du 16 mars 2021 évoque également la notion d’intention de nuire en droit des marques.     Déposer une marque en fraude des droits d’un tiers L’association “Le cinéma s’expose” a pour but de promouvoir le cinéma, principalement au travers de la conservation et de la valorisation de son patrimoine historique, composé […]