Le compte client du commissaire-priseur à l’abri des créanciers Une décision récente rappelle que les fonds détenus sur le compte tiers d’un opérateur de ventes ne peuvent être saisis par les créanciers de l’opérateur (CA Toulouse, 30 juin 2021, n°20/02932). L’ouverture d’un ou plusieurs comptes hébergeant « les fonds détenus pour le compte d’autrui » est une obligation légale pour les opérateurs de vente (article L.321-6 du Code du commerce). Cette obligation s’applique à de nombreuses professions réglementées (avocat, notaire, agent immobilier…). Chacun de ces comptes doit être déclaré au Conseil des Ventes qui vérifie qu’ils ne sont utilisés « que pour recevoir […]