Prescription : incidence sur les actions en annulation et en responsabilité

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Prescription : incidence sur les actions en annulation et en responsabilité Le temps qui passe à des conséquences : combien de temps peut-on agir pour faire annuler une vente en cas de défaut d’authenticité ? Il s’agit de veiller à respecter les délais de prescription, soit la période maximale durant laquelle une personne peut faire valoir ses droits ou ses prétentions. La prescription applicable aux différents acteurs du marché de l’art n’est pas harmonisée. La prescription de droit commun s’applique au vendeur et à l’acheteur (I). Les maisons de vente aux enchères et leurs experts bénéficient d’une prescription courte, de cinq ans […]


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