Le règlement européen relatif à la protection des IGPIA enfin adopté !
Le règlement (UE) 2023-2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA) a été adopté le 18 octobre 2023. Il crée un système unique de protection pour ces produits dans tout le territoire de l’Union européenne (UE). Publié au Journal officiel le 27 octobre dernier, le texte entrera pleinement en application en décembre 2025. Il s’apparente à la protection déjà accordée en France par la loi Hamon de 2014.
Les objectifs du règlement IGPIA
Depuis novembre 2020, des discussions au niveau européen évoquaient un système de protection pour les indications géographiques non agricoles.
L’UE a créé une protection pour les indications géographiques (IGP) pour les vins, les boissons spiritueuses, les produits agricoles et les denrées alimentaires. Assurer la protection des autres produits artisanaux et industriels fait sens. Cela peut concerner les textiles, les bijoux, les boiseries, la dentelle, les pierres, la porcelaine ou les peaux.
Cette protection des IGPIA est bénéfique pour le consommateur mais aussi pour les entreprises européennes. Elle permet d’encourager la production de produits de qualité et de créer des emplois durables, dans de nombreuses régions européennes.
Les points clés de la protection IGPIA
Entrée en vigueur
Le règlement IGPIA entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 16 novembre 2023. Toutefois, l’ensemble des mesures sera opérationnel au 1er décembre 2025 au plus tard.
Les produits artisanaux et industriels protégeables
Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour obtenir une protection au titre des IGPIA :
- le produit doit être originaire d’un lieu déterminé ;
- la qualité du produit, sa réputation ou une autre propriété est attribuée à son origine géographique ;
- une étape de production au minimum est réalisée dans l’aire géographique délimitée.
Les produits artisanaux protégeables doivent notamment nécessiter une contribution manuelle directe. Cela implique qu’ils ne soient pas totalement réalisés à la main.
Au total, on estime que plus de 800 produits européens sont potentiellement couverts, assurant une notoriété pour le savoir-faire traditionnel des artisans européens. Ainsi, le verre de Murano ou le tweed irlandais.
La France protège les IGPIA depuis la loi Hamon du 17 mars 2014. Actuellement, moins d’une vingtaine de produits artisanaux et industriels bénéficient d’une protection. Citons la porcelaine de Limoges, le granit de Bretagne, la tapisserie d’Aubusson, la charentaise de Charente-Périgord, le linge basque ou encore le couteau Laguiole.
L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a la faculté de transformer les indications géographiques déjà protégées au niveau national, directement au niveau européen, sans procéder à une nouvelle procédure d’enregistrement complète. Chaque office dispose d’un an pour opérer cette transformation.
La procédure d’enregistrement des IGPIA européennes
Logiquement, l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) est désigné administration compétente. La procédure s’effectue par voie électronique, dans l’une des langues officielles de l’Union.
La procédure comporte deux parties, nationale et européenne :
- l’échelle nationale :
La demande d’homologation se déroule devant l’INPI, qui examine le dossier. Une période d’opposition de 2 mois à compter de la date de publication s’ouvre. Toute personne disposant d’un intérêt légitime peut s’opposer à l’enregistrement de l’IGPIA.
- l’échelle européenne :
Après un avis favorable, le demandeur dépose une demande d’enregistrement auprès de l’EUIPO. Une nouvelle période d’opposition de 3 mois s’ouvre pour permettre à toute personne intéressée d’agir.
Les demandes d’enregistrement doivent être déposées par un groupement de producteurs locaux ou, éventuellement, un producteur isolé (sous conditions).
La protection accordée aux IGPIA européens
Comme pour les indications géographiques, les IGPIA pourront utiliser le logo avec le symbole de l’UE. Ceci est possible sur l’étiquette du produit, son emballage et tout matériel de communication.
Le groupement de producteurs pourra alors agir en contrefaçon pour défendre les IGPIA contre toute utilisation commerciale, directe ou non, de la dénomination protégée. En outre, il peut interdire toute usurpation, imitation ou évocation de la dénomination protégée. Toute indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit sont interdites. Enfin, toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine des produits sera également répréhensible.
Cette protection est similaire à celle accordée par l’UE aux AOP et IGP.
Toute information relative à la publicité, à la promotion et à la vente de produits enfreignant la protection, sera considérée illicite au sens du Digital Services Act (DSA).
Enfin, l’IGPIA constitue une antériorité opposable à l’enregistrement d’une marque.
Notre Cabinet étudie avec tout groupement de producteurs les mesures de protection adaptées aux produits artisanaux et industriels.
Tél. + 33 (0) 1 53 29 90 00
