La Porcelaine de Limoges, première indication géographique française enregistrée au niveau européen pour les produits artisanaux et industriels

Dans un communiqué du 18 mai 2026, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a annoncé l’enregistrement de la Porcelaine de Limoges comme première indication géographique de l’Union européenne pour des produits artisanaux et industriels. Il s’agit également de la première indication géographique française enregistrée à l’échelle européenne dans ce domaine, consacrant un savoir-faire territorial spécifique.

Un dispositif européen entré en vigueur le 1er décembre 2025

L’enregistrement de la Porcelaine de Limoges s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA). Ce règlement, dont la date d’applicabilité a été fixée au 1^er décembre 2025, comble une lacune ancienne du droit européen, qui ne disposait pas jusqu’alors d’un régime harmonisé. Depuis cette date, l’EUIPO est l’autorité compétente chargée d’administrer ce nouveau droit de propriété intellectuelle.

Les modalités opérationnelles de la procédure sont précisées par le règlement d’exécution (UE) 2025/1956, qui encadre notamment les formulaires normalisés, le système numérique de dépôt (GIportal) et les règles d’opposition, de modification et d’annulation.

Au cours des six premiers mois de fonctionnement du dispositif, l’EUIPO a reçu soixante-quatorze demandes d’indication géographique pour des produits artisanaux et industriels, dont vingt-cinq émanent de la France. Ce volume illustre une sensibilisation accrue des producteurs à la protection contre la contrefaçon et les pratiques d’imitation. 

Cette dynamique prolonge une réflexion engagée de longue date au sein de l’Union, comme en témoignent les travaux d’optimisation de la protection des indications géographiques dans la sphère numérique, en particulier avec les noms de domaine.

Bon à savoir : 

Le dispositif national n’a cependant pas vocation à perdurer en parallèle. Au plus tard le 2 décembre 2026, la protection nationale spécifique des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels cesse d’exister, sauf transition vers le système de l’Union. Les dénominations françaises déjà homologuées par l’INPI doivent donc être notifiées à l’EUIPO avant cette date butoir, via une procédure simplifiée, pour conserver leur protection. L’enjeu est de taille pour les filières concernées, comme nous l’avions souligné à propos de l’homologation des Poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf ou des débats entourant l’IGPIA Savon de Marseille.

Une procédure en deux phases : INPI puis EUIPO

L’enregistrement d’une indication géographique au titre du nouveau dispositif se déroule en deux temps. 

• L’INPI assure l’instruction de la phase nationale, en vérifiant notamment la conformité du cahier des charges, la représentativité du demandeur et l’existence d’un lien avéré entre le produit et son territoire d’origine. Les modalités de dépôt des demandes sont fixées par la décision n° 2025-191 du 24 novembre 2025 du directeur général de l’INPI.
• Les dossiers validés à l’issue de cette première phase sont ensuite transmis à l’EUIPO, chargé de l’examen au niveau européen, de l’ouverture d’une phase d’opposition élargie à l’ensemble de l’Union et de la décision finale d’enregistrement.

Indication géographique, marque et savoir-faire : une articulation à maîtriser

L’enregistrement de la Porcelaine de Limoges rappelle l’importance stratégique des indications géographiques comme outil de valorisation et de défense des savoir-faire non agricoles. Ce droit ne se confond pas avec celui des marques : l’indication géographique et la marque constituent deux fondements de protection distincts et complémentaires, dont l’articulation appelle une analyse fine, comme nous le soulignons souvent s’agissant des conflits entre une appellation et une marque.

Pour les producteurs, groupements et collectivités attachés à un ancrage territorial (porcelaine, coutellerie, dentelle, verrerie, textile), la fenêtre ouverte jusqu’au 2 décembre 2026 impose d’anticiper : vérifier l’éligibilité du produit, identifier les producteurs concernés, délimiter l’aire géographique, réunir les preuves du lien au territoire et préparer un cahier des charges robuste.

Le cabinet De Baecque Bellec accompagne les acteurs économiques dans la sécurisation et la valorisation de leurs indications géographiques, de la constitution du dossier devant l’INPI jusqu’au suivi de la procédure européenne devant l’EUIPO. 

Pour toute question relative à la protection d’un savoir-faire territorial, vous pouvez prendre contact avec Stéphane Bellec.

Stéphane Bellec, associé 
Avocat Propriété Intellectuelle

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Tél. + 33 (0) 1 53 29 90 00