Cinq nouvelles indications géographiques françaises protégées au niveau européen
Quelques semaines à peine après l’enregistrement de la Porcelaine de Limoges, première indication géographique française protégée au niveau européen pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a annoncé, le 2 juin 2026, l’enregistrement de cinq nouvelles dénominations au niveau de l’Union européenne. Il s’agit de la vannerie de Fayl-Billot, des poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf, des pierres marbrières de Rhône-Alpes, du granit de Bretagne et des argiles du Velay.
Ces cinq dénominations bénéficient désormais du label IGPIA leur conférant une protection étendue à l’ensemble des vingt-sept États membres et le droit d’arborer le logo officiel de l’Union. Avec la Porcelaine de Limoges, ce sont donc six indications géographiques françaises qui figurent désormais au registre européen dans ce domaine au 1er juin 2026.
IGPIA un signe de qualité et d’origine
L’indication géographique protégée constitue un signe officiel de qualité et d’origine : elle garantit au consommateur l’authenticité du produit et offre aux producteurs un puissant moyen de valoriser et de défendre un savoir-faire ancré dans un territoire déterminé.
Le label IGP signale au consommateur qu’un produit présente des qualités, une réputation ou des caractéristiques liées à son lieu d’origine. Il donne aux producteurs un fondement juridique solide pour s’opposer aux usurpations, imitations et évocations sur l’ensemble du marché intérieur.
Ces cinq nouvelles dénominations relèvent du régime instauré par le règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, pleinement applicable depuis le 1er décembre 2025.
Avant cette date, les savoir-faire artisanaux et industriels ne pouvaient prétendre, au niveau de l’Union, qu’à une protection indirecte, via le droit des marques ou la concurrence déloyale, là où les produits agricoles, les vins et les spiritueux disposaient depuis des décennies d’un véritable titre dédié.
Le nouveau dispositif met fin à cette asymétrie en créant un droit autonome, administré par l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).
La France, pionnière des indications géographiques sur produits manufacturés
La France s’est positionnée en précurseur dès la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui avait étendu le régime des indications géographiques aux produits manufacturés.
Elle dispose aujourd’hui d’un portefeuille de dénominations nationales susceptibles de prétendre à cette protection européenne. Elle figure en deuxième position, derrière le Portugal, avec vingt-cinq demandes sur les soixante-quatorze reçues par l’EUIPO au cours des six premiers mois.
Les six dénominations désormais protégées à l’échelle européenne s’appuient sur des homologations nationales antérieures, remontant jusqu’en 2017 pour le Granit de Bretagne.
Plusieurs de ces dénominations avaient retenu notre attention au moment de leur reconnaissance nationale. C’est notamment le cas des poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf.
Une procédure en deux phases : l’INPI puis l’EUIPO
Dans ce nouveau dispositif de protection des IGPIA, l’INPI joue un rôle central. Il instruit la phase nationale des demandes d’IGP, en vérifiant la conformité du cahier des charges, la représentativité du demandeur et l’existence d’un lien avéré entre le produit et son territoire d’origine.
Les dossiers validés sont ensuite transmis à l’EUIPO, qui conduit l’examen au niveau européen et statue sur l’enregistrement définitif.
Pour les cinq nouvelles dénominations françaises déjà homologuées sur le plan national, l’INPI a toutefois emprunté la voie simplifiée prévue par le règlement : transmises à l’EUIPO et à la Commission dès le 1er décembre 2025, elles ont accédé au registre européen sans nouvelle phase d’opposition.
Ce raccourci procédural répond à une échéance impérative : à compter du 2 décembre 2026, les protections purement nationales s’éteindront, et seules survivront les dénominations basculées dans le système de l’Union.
Un enjeu stratégique pour les filières territoriales
Ces six premiers enregistrements ne sont qu’un point de départ. L’INPI a par ailleurs annoncé avoir reçu les premières demandes d’enregistrement direct au niveau européen, portant notamment sur le santon de Provence et l’espadrille catalane, signe que les filières non agricoles s’approprient rapidement ce nouvel outil.
Il convient également de garder à l’esprit que l’indication géographique et la marque constituent deux fondements de protection distincts et complémentaires, dont l’articulation appelle une analyse fine, pour éviter des conflits entre une appellation et une marque.
Le cabinet De Baecque Bellec accompagne les producteurs, groupements et collectivités à chaque étape de cette démarche, de la constitution du dossier devant l’INPI jusqu’au suivi de la procédure européenne devant l’EUIPO. Pour échanger sur la protection d’un savoir-faire territorial, vous pouvez contacter Stéphane Bellec.
Stéphane Bellec, associé
Avocat Propriété Intellectuelle
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