La renommée d’une marque différente de celle de l’enseigne
La renommée d’une marque différente de celle de l’enseigne La cour de cassation a réaffirmé le principe de stricte appréciation de la renommée d’une marque. En l’espèce, la renommée de la marque CORA ne s’étend pas à tous les produits vendus dans les supermarchés connus sous cette enseigne. Marque renommée ou enseigne renommée ? L’article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’usage commercial d’un signe similaire à une marque jouissant d’une renommée, dès lors que cet usage sans juste motif tire profit de la renommée de la marque et lui porte préjudice. En l’espèce, la société CORA […]
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Intérêt à agir en déchéance lorsque sa marque est attaquée pour contrefaçon
Intérêt à agir en déchéance lorsque sa marque est attaquée pour contrefaçon La Cour de cassation se prononce sur l’intérêt à agir dans une décision JOUR DE FRANCE du 26 janvier 2022. Attaquée en contrefaçon de marque, une entreprise a un intérêt légitime à formuler une demande reconventionnelle en déchéance. Cette demande s’étend à tous les produits et services qui lui sont opposés au titre de la contrefaçon. Une saga judiciaire autour de la marque JOUR DE FRANCE Une saga judiciaire oppose la société du Figaro, titulaire de la marque JOURS DE FRANCE depuis 1968 et la société Entreprendre, titulaire […]
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Homologation de la nouvelle indication géographique « Poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf » par l’INPI
Homologation d’une indication géographique « Poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf » par l’INPI Depuis le 11 mars 2022, les poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf bénéficient de leur propre indication géographique protégeant les produits artisanaux (IGPIA). Cette dénomination homologuée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) protège les méthodes traditionnelles de production de poteries, originaires du Nord de l’Alsace. La protection d’un processus de production Instaurés par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les IGPIA permettent de désigner des produits qui possèdent des qualités ou caractères particuliers du fait de leur origine. Cette nouvelle dénomination ne concerne que les produits issus de […]
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Don manuel ou présent d’usage : Offrir une œuvre d’art et fiscalité
Don manuel ou présent d’usage : Offrir une œuvre d’art et fiscalité Il est fréquent de donner une œuvre d’art à un proche. Mais, le cadeau peut être empoisonné par une fiscalité importante. Deux qualifications juridiques sont possibles. Offerts lors de circonstances spécifiques (fêtes religieuses, anniversaires, naissances, etc.), ces cadeaux sont qualifiés de présents d’usage et ne sont pas imposables. Alternativement, les dons manuels sont soumis aux droits de mutation avec un régime sévère, a fortiori quand ils sont révélés tardivement à l’administration fiscale et que la cote de l’œuvre donnée a augmenté. Deux décisions récentes relatives à des cadeaux d’œuvres d’art […]
Réputation de marque : Instagram sait se défendre
Réputation de marque : Instagram sait se défendre Instagram est devenu l’un des réseaux sociaux les plus connus. Il suscite la convoitise de certains mais sait défendre ses marques avec force. Dans le cadre d’une opposition formée contre l’enregistrement d’une marque jugée proche, Instagram a présenté un dossier de preuves de la réputation de sa marque volumineux et complet. Un exemple à suivre pour tous les titulaires qui souhaitent défendre efficacement leurs droits de marque. Comment prouver la réputation d’une marque ? Une société de Singapour dépose une marque figurative dans laquelle, sur un dégradé rouge-orangé, figure un rond blanc […]
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Les NFT dans l’art : regard juridique et technique sur ce phénomène
Les NFT dans l’art : regard juridique et technique sur ce phénomène Ils sont partout. Et l’on ne fait que parler d’eux. Depuis près de deux ans, les NFT envahissent le marché de l’art et les records se succèdent : Everydays the First 5 000 Days de Beeple a atteint 69,3 millions d’euros en 2021, les fameux « CryptoPunks » auraient déjà rapporté plus d’1,5 milliards de dollars à Larva Labs, leur société créatrice et l’artiste Pak a vendu les NFT composant son œuvre The Merge pour 91,8 millions de dollars… Des chiffres qui amènent à toutes les spéculations. Mais le marché des […]
Une donation d’œuvres d’art peut-elle être mise en cause ?
Les donations d’œuvres d’art peuvent-elles être mises en cause ? Quand un musée bénéficie d’une donation exceptionnelle, peut-il accepter les conditions imposées par les généreux et parfois fantasques mécènes, sans désorganiser sa gestion et mettre en péril la solidité juridique de la donation d’oeuvres d’art ? Les exemples de tensions ainsi créées sont nombreux. Le déplacement de la fondation Barnes à Philadelphie a nécessité un habillage juridique sophistiqué. Récemment, le don par le duc d’Aumale du château de Chantilly et de ses collections a été contesté, car l’Institut de France peine à assurer l’entretien de ce trésor, tout en étant interdit […]
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2022, entre libération et modernisation des ventes aux enchères
2022, entre libération et modernisation des ventes aux enchères Depuis plus d’une vingtaine d’années, les ventes aux enchères ont fait l’objet de profondes réformes d’inspiration européenne et libérale. L’axe majeur de ces changements consistait à séparer l’activité de vente aux enchères volontaires, qui est libéralisée, parce qu’elle est essentiellement commerciale, de l’activité des ventes judiciaires, qui reste règlementée, parce qu’elle participe de l’exécution de la justice. Dans un premier temps, le secteur des ventes volontaires est essentiellement concerné par ces changements. D’abord, avec la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ensuite, avec […]
Cession de marque, continuité et caractère trompeur : l’affaire GOYARD
Cession de marque, continuité et caractère trompeur : l’affaire FAURE LE PAGE Il ne suffit pas d’obtenir la cession d’une marque ou d’une entreprise pour se prévaloir de son long savoir-faire. Tel pourrait être l’enseignement de l’affaire Goyard / Fauré le Page. Les tribunaux français adoptent une position conforme à celle de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) : trouver le juste équilibre entre la prévention du caractère trompeur et le droit de céder les éléments du fonds de commerce (marque et clientèle). La position européenne Par un arrêt du 30 mars 2006, la CJUE s’est prononcée sur […]
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Caractère sérieux de l’usage de marque
Caractère sérieux de l’usage de marque L’action en déchéance en cas de non-usage de marque est prévue dans de nombreuses législations européennes. Cela permet de libérer des signes qui ne seraient pas exploités par leur titulaire pendant une période de 5 ans. Le caractère sérieux de l’usage de marque donne lieu à de nombreuses discussions au sein de la doctrine et de la jurisprudence. La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a apporté sa pierre à l’édifice dans une décision MAXXUS du 10 mars 2022. L’usage sérieux dans l’action en déchéance Afin de permettre une effectivité optimale du droit […]
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