24 Août 2020 Stéphane Bellec

Marque et nom patronymique : l’affaire LACROIX

Les conflits entre droit des marques et noms patronymiques sont fréquents. En particulier, des affaires liées à des créateurs célèbres dans le monde du luxe ont donné lieu à des sagas judiciaires, lorsque le désaccord était consommé. L’affaire LACROIX apporte un éclairage sur la portée d’un accord et sur la mauvaise foi au moment du dépôt d’une marque, causant son annulation.

Quand un nom patronymique devient une marque

Le célèbre créateur Christian Lacroix a travaillé de longues années pour la société Christian Lacroix, directement puis via une société XCLX, avant de s’en éloigner. Plusieurs marques verbales CHRISTIAN LACROIX sont enregistrées en France, dans l’Union européenne et à l’international pour couvrir principalement les vêtements et la maroquinerie.

En début d’année 2011, une société italienne commercialise sur le territoire français une collection de meubles “designed by Mr. Christian Lacroix”. La société Christian Lacroix la met alors en demeure de cesser toute utilisation de ce nom et dépose en juin une nouvelle marque de l’Union européenne dans plusieurs classes pour protéger les meubles, les luminaires et les bougies.

Diverses décisions se succèdent jusqu’à la dernière décision de la cour d’appel de Paris, le 28 février 2020, sur renvoi après cassation. La juridiction est appelée à se prononcer sur deux points : la validité de la marque déposée en 2011 en classes 4 et 11 ainsi que la portée des accords signés par le créateur.

Interdiction d’un engagement perpétuel

En 1987, la société Christian Lacroix signe un accord avec le créateur concernant la cession de la marque verbale française déjà enregistrée. En outre, une clause prévoit que “M. Christian Lacroix s’interdit de se servir du nom pour tout usage professionnel ou commercial, si ce n’est dans l’intérêt de la société”.

La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait considéré qu’il s’agissait là d’un engagement perpétuel prohibé par l’article 1780 du Code civil, “On ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée”. Selon la Haute juridiction, apporter son assistance dans les procédure d’enregistrement de marque, dans tout pays et s’interdire d’utiliser son nom…reflètent, au contraire, des engagements à exécution successive.

La cour d’appel de Paris abonde dans ce sens. Ces engagements ne peuvent remettre en cause la validité du contrat de cession de marque.

La cour d’appel analyse la portée dudit contrat en affirmant qu’il est donc certain que M. Christian Lacroix “a accepté non seulement que les marques portant son nom patronymique déjà déposées soient cédées…mais que la société soit autorisée à déposer d’autres marques pour d’autres produits et d’autres pays pour la protection de ce signe.”

La mauvaise foi dans le dépôt de la première marque de l’Union européenne n’est par conséquent pas retenue, pas plus que la volonté de tromper le public sur la qualité ou la nature des produits. La marque est valide, déposée alors que le créateur poursuivait sa collaboration avec le groupe.

Validité d’une marque déposée après une mise en demeure

Quelques mois après avoir eu connaissance de la commercialisation du mobilier italien, la société Christian Lacroix dépose une nouvelle marque de l’Union européenne pour protéger les classes 4 (bougies), 11 (luminaires) et 20 (meubles), produits qui n’avaient pas été couverts par une marque jusque-là.

La cour d’appel annule ce dépôt considérant qu’il n’avait pour but que de créer a posteriori des droits en support à une action en justice à venir.

Les actions litigieuses sont fréquentes entre créateurs de mode et sociétés commerciales (Ines de la Fressange, Christian Lacroix, etc), entre marque et nom patronymique. En fin de collaboration, les conflits ont tendance à s’éterniser pendant de longs procès.

Notre cabinet d’avocats en Propriété Intellectuelle bénéficie d’une expertise conséquente dans la gestion de portefeuilles de marques et la gestion des patronymes d’artistes. Nous intervenons à tout moment, de la rédaction de contrats de cession aux protocoles d’accord complexes, et bien évidemment en contentieux.

Stephane Bellec Avocat marque