Action en revendication et renouvellement de marque : appel à la vigilance pour les déposants
Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que le droit de propriété sur une marque, en particulier lorsqu’il est reconnu à l’issue d’une action en revendication, peut justifier un aménagement des délais de renouvellement afin d’éviter une atteinte disproportionnée aux droits du titulaire (Cass. com., 15 octobre 2025, n°24-10.651). Action en revendication […]
Contrefaçon en ligne : quel tribunal est compétent ?
Voici une décision classique qui permet de revenir sur les compétences territoriales du tribunal français en matière de contrefaçon sur internet. La cour d’appel de Paris rappelle la compétence du juge français pour connaître d’un litige en droit des marques opposant sociétés américaines et belges à une société portugaise. Un constat d’huissier relève des faits […]
Nouvelle action en déchéance de marques : première décision de l’INPI
Nouvelle action en déchéance de marques : première décision de l’INPI DROIT DES MARQUES – Voici la première décision rendue par le directeur général de l’INPI relative à la nouvelle action en déchéance de marques. Très classiquement, l’Office affirme la compétence exclusive des tribunaux judiciaires lorsque l’action en déchéance d’une marque est connexe à une […]