Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais
Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais La réforme du droit des marques est en vigueur depuis près d’un an. Les premières décisions ont déjà été rendues alors que le décret relatif aux frais n’était pas encore publié. En effet, la partie perdante peut être condamnée désormais au remboursement des frais engagés par l’autre partie dans le cadre d’une action en déchéance de marques ou d’une action administrative en nullité de marques. Le cabinet a déjà évoqué les principales modalités de la réforme du droit des marques entrée en vigueur le 1er avril 2020, notamment concernant les […]
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Nouvelle action en déchéance de marques : première décision de l’INPI
Nouvelle action en déchéance de marques : première décision de l’INPI DROIT DES MARQUES – Voici la première décision rendue par le directeur général de l’INPI relative à la nouvelle action en déchéance de marques. Très classiquement, l’Office affirme la compétence exclusive des tribunaux judiciaires lorsque l’action en déchéance d’une marque est connexe à une action en contrefaçon ou une action en concurrence déloyale. Nouvelle action en déchéance de marques Nous vous avions expliqué en détail la nouvelle procédure administrative en matière de déchéance de marques. Ainsi, depuis le 1er avril 2020, l’article L 716-5 du Code de la propriété […]
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