La Marque de l’Union Européenne et le Brexit : dernier rebondissement ! DROIT DES MARQUES – Alors que le Royaume-Uni a quitté l’Europe le 31 janvier 2020, un nouvel accord prévoit une période de transition pour la protection de la Marque de l’Union Européenne jusqu’au 31 décembre 2020. Marque de l’Union Européenne et brexit : les prévisions initiales Les Marques de l’Union Européenne devaient initialement ne plus produire d’effet au Royaume-Uni à compter du 31 janvier 2020 (conformément à la décision du Conseil européen du 28 octobre 2019 acceptant un report du Brexit au 31 janvier 2020 et par application […]

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