Déchéance de marques : la nouvelle procédure administrative DROIT DES MARQUES – En dépit de l’épidémie de COVID-19, l’INPI a mis en place comme prévu le 1er avril 2020 la nouvelle procédure administrative de déchéance de marques. Cette action en déchéance se veut plus rapide, plus efficace et moins onéreuse. L’INPI a précisé les modalités de cette procédure.  Action en déchéance de marques L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a transposé plusieurs textes européens dits “Paquet Marques” dans le but de moderniser le droit des marques. Parmi les nouvelles mesures, vous pouvez intenter une action en déchéance devant l’INPI […]