Nouvelle action en déchéance de marques : première décision de l’INPI DROIT DES MARQUES – Voici la première décision rendue par le directeur général de l’INPI relative à la nouvelle action en déchéance de marques. Très classiquement, l’Office affirme la compétence exclusive des tribunaux judiciaires lorsque l’action en déchéance d’une marque est connexe à une action en contrefaçon ou une action en concurrence déloyale.  Nouvelle action en déchéance de marques Nous vous avions expliqué en détail la nouvelle procédure administrative en matière de déchéance de marques. Ainsi, depuis le 1er avril 2020, l’article L 716-5 du Code de la propriété […]