Covid-19, un juste motif de non-usage d’une marque ? Toute marque enregistrée doit être exploitée pour les produits et services revendiqués. A défaut d’usage sérieux pendant 5 ans, le titulaire de la marque s’expose à une action en déchéance, à la demande de tout tiers qu’il dispose ou non d’un intérêt à agir. Depuis avril 2020, cette action en déchéance ne relève plus du judiciaire, mais uniquement de l’INPI. Dans une décision récente, l’Office s’est intéressé à la pandémie pour savoir si le Covid-19 pouvait constituer un juste motif de non-usage d’une marque. La déchéance de marque pour non-usage La […]