Accord de coexistence de marques : conditions de validité La cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le respect d’un accord de coexistence entre marques. Un tel accord a valeur de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, même s’il est formalisé par un simple échange de lettres. Nature juridique d’un accord de coexistence Le titulaire de la marque LIVIA enregistrée pour des maillots de bain et du prêt-à-porter met en demeure le déposant de la marque LIVY pour de la lingerie de retirer son dépôt. Après différents échanges, les parties s’accordent sur la coexistence des deux noms. […]