La validité de la marque france.com ? La validité de la marque dépend de sa disponibilité par rapport aux droits antérieurs. La Cour de cassation intervient pour éviter l’enregistrement de la marque france.com comme portant atteinte aux droits de l’État français. C’est l’occasion de revenir sur les piliers du droit des marques. L’enregistrement d’une marque comportant le nom d’un pays La Cour de cassation a de nouveau démontré dans un arrêt du 6 avril 2022 (Cass. Com. 6 avril 2022, n°17-28.116) qu’elle pouvait  consacrer des droits antérieurs afin d’interdire l’usage de certains signes à des déposants. Dans cette affaire, une […]