Recours contre les actions en annulation et en déchéance de l’INPI

La directive du 16 décembre 2015 relative au droit des marques introduit une procédure administrative en déchéance et en annulation de marque devant l’INPI. L’ordonnance du 12 février 2020 introduit donc le nouvel article L 411-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article entre en vigueur le 1er avril 2020 et permet au directeur général de l’INPI de prendre « les décisions prévues par le présent code à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ». Quels recours sont possibles contre ces actions administratives portées devant l’INPI ? Recours en réformation ou recours en annulation ?

Recours en annulation et recours en réformation

Le directeur général de l’INPI statue également en matière de demande en nullité ou en déchéance de marque présentée devant l’INPI. Ces deux catégories de décisions sont susceptibles de recours, mais la voie choisie n’est pas la même.

En vertu de l’article R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle, les premières sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, tandis que les secondes doivent être contestées par un recours en réformation. Cette différence est extrêmement importante en pratique, l’effet dévolutif n’étant pas le même.

Cet article précise en effet que le recours en réformation défère à la cour d’appel compétente « la connaissance de l’entier litige ».

Il s’ensuit donc que la cour d’appel compétente (celle du lieu du domicile du demandeur) ne sera pas liée par les moyens présentés devant l’INPI. De nouveaux arguments, moyens et pièces peuvent donc être apportés à la connaissance du juge, qui devra alors statuer en fait et en droit.

Exemples de recours en réformation

La cour d’appel de Nancy, dans une décision du 13 décembre 2021, a ainsi été saisie d’un recours en réformation introduit par le titulaire d’une marque. Ce dernier faisait valoir ses droits antérieurs devant l’INPI afin d’obtenir la nullité partielle d’une autre marque. La demande a été rejetée car l’INPI n’a pas considéré que le demandeur rapportait la preuve de l’exploitation antérieure. En appel, il a pu apporter de nouveaux arguments, moyens et pièces et emporter la conviction des juges du fond.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a également été saisie d’un recours en réformation, mais cette fois d’une décision n’accueillant que partiellement une action en déchéance. Dans cette affaire, les nouveaux moyens invoqués en appel afin d’obtenir la déchéance totale de la marque pour défaut d’usage sérieux n’emportent pas la conviction des juges (décision du 18 novembre 2021).

Ce recours est enfermé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision en application de l’article L. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle. De plus, ce recours est suspensif, contrairement au recours en annulation d’une décision de l’INPI.

Cette nouvelle procédure vise à permettre de libérer les tribunaux en encourageant les titulaires de droit à agir directement devant l’INPI en nullité ou en déchéance de marque (procédure plus rapide, moins coûteuse…). Dans l’optique de rapprocher la procédure d’appel ordinaire et celle applicable à l’encontre des décisions du directeur de l’INPI, les dispositions du Code de procédure civile sont applicables.

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