L’expert seul face à son imprudence dans la rédaction du catalogue de vente
L’expert seul face à son imprudence dans la rédaction du catalogue de vente Le commissaire-priseur et l’expert sont solidaires mais l’opérateur de vente ne contribue pas à l’indemnisation de l’acquéreur lorsque l’expert rédige une notice flatteuse concernant une voiture, sans émettre de réserve alors qu’il n’a pas vérifié son bon fonctionnement (CA Nimes, 1er juillet […]
Le compte client du commissaire-priseur à l’abri des créanciers
Le compte client du commissaire-priseur à l’abri des créanciers Une décision récente rappelle que les fonds détenus sur le compte tiers d’un opérateur de ventes ne peuvent être saisis par les créanciers de l’opérateur (CA Toulouse, 30 juin 2021, n°20/02932). L’ouverture d’un ou plusieurs comptes hébergeant « les fonds détenus pour le compte d’autrui » est une […]
L’existence du mandat de vente d’oeuvre d’art démontrée par un faisceau d’indices
L’existence du mandat de vente démontrée par un faisceau d’indices Le particulier qui met en vente un bien dont il a assuré être le propriétaire ne peut pas s’exonérer de cette garantie au motif qu’il n’a pas signé le mandat de vente et les conditions générales de vente (CGV) (CA Colmar, 17 mars 2022, n°19/05457). […]
Vente d’une oeuvre d’art : possession vaut titre, sauf pour un meuble du domaine public
En fait de meuble la possession vaut titre, sauf si le meuble appartient au domaine public La prescription triennale prévue à l’article 2276 du Code civil ne peut pas s’appliquer en matière de biens publics car leur appartenance au domaine public est inaliénable et imprescriptible (CA Colmar, 17 mars 2022, n°19/05457). Un particulier demande à […]
Authentification d’une œuvre par les ayants droit d’artiste
L’authentification d’une œuvre par les ayants droit d’artiste Pour le marché de l’art, les ayants droit d’un artiste apparaissent légitimes à authentifier ses œuvres ou à émettre un avis sur leur attribution. Ce faisant, ils sont susceptibles d’engager leur responsabilité comme tout autre expert. Quels sont leurs devoirs ? Quels sont leurs pouvoirs ? Une […]
Mandat de vente : conséquence du décès du mandant
Mandat de vente : conséquence du décès du mandant Le décès du mandant provoque la disparition du mandat de vente et des contrats liés à cette vente Le mandat de vente disparait avec le décès du vendeur. Par conséquent, tous les contrats conclus pour l’exécution de cette vente deviennent caducs (CA Paris, 20 mai 2022, […]
Publication d’un rapport sur la sécurisation des acquisitions muséales
Publication d’un rapport sur la sécurisation des acquisitions muséales L’origine douteuse des achats de l’Agence France Muséums pour le Louvre Abu Dhabi a mis en lumière les risques encourus par les musées au cours de leurs processus d’acquisition. Un rapport propose de nombreuses mesures pour pallier ce risque de provenance. La mission nommée par le […]
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le marché de l’art
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le marché de l’art Le marché de l’art est une cible privilégiée pour le blanchiment. Pourtant, les déclarations de soupçon y sont rares. C’est regrettable, car le professionnel qui respecte les dispositifs légaux anti-blanchiment est protégé. Un professionnel souhaite vendre un tableau. L’acheteur est un […]
Un artiste peut-il reproduire l’œuvre d’un autre ?
Un artiste peut-il reproduire l’œuvre d’un autre ? L’inspiration est une source de la création artistique et un vecteur de son évolution, elle ne saurait être empêchée. A contrario, la copie constitue une contrefaçon. Mais quelle est la frontière entre les deux ? Un peintre peut-il incorporer l’œuvre d’un autre artiste dans ses tableaux ? La liberté artistique […]
Les conséquences de l’annulation de la vente d’une œuvre d’art
Les conséquences de l’annulation de la vente d’une œuvre d’art Une vente d’œuvre d’art peut être annulée quand il y a une erreur sur l’authenticité. Il est intéressant d’analyser les conséquences de cette nullité. En principe, l’annulation de la vente d’une oeuvre d’art a pour effet de rétablir la situation telle qu’elle était avant la […]