La renommée d’une marque ne bénéficie pas d’une portée infinie
La renommée d’une marque ne bénéficie pas d’une portée infinie Le tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle quelques principes fondamentaux relatifs à la renommée d’une marque. Pour déterminer si l’atteinte à une marque renommée est caractérisée, le tribunal rappelle qu’il convient de chercher le lien susceptible d’être établi entre les deux marques. C’est l’occasion de rappeler que l’article 8 paragraphe 5 du RMUE (Règlement sur la marque de l’UE) pose des conditions cumulatives. Puma, une marque à la renommée incontestée Une société allemande dépose la Marque de l’Union Européenne PUMA pour désigner différents produits de la classe 11, notamment les […]
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Les conséquences de l’annulation de la vente d’une œuvre d’art
Les conséquences de l’annulation de la vente d’une œuvre d’art Une vente d’œuvre d’art peut être annulée quand il y a une erreur sur l’authenticité. Il est intéressant d’analyser les conséquences de cette nullité. En principe, l’annulation de la vente d’une oeuvre d’art a pour effet de rétablir la situation telle qu’elle était avant la vente. La vente annulée est ainsi censée n’avoir jamais existé. Par conséquent, l’acquéreur doit restituer l’œuvre et le vendeur le prix perçu. Lorsque la vente a eu lieu aux enchères, le commissaire-priseur et l’expert indépendant, si son intervention a été sollicitée, peuvent être contraints à […]
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La renommée d’une marque se prouve !
La renommée d’une marque se prouve ! Un titulaire de marque, aussi célèbre que Louis Vuitton, doit montrer la renommée de sa marque dans le cadre d’une opposition. Un dossier de preuve conséquent et pertinent est à produire au soutien de tout litige en droit des marques. Un monogramme convoité Dans le cadre de la surveillance de ses marques, la société LOUIS VUITTON MALLETIER relève la publication d’une marque semi-figurative NL LOVES VITTORIO. La police de caractères est similaire à celle du célèbre monogramme. La société française engage une procédure d’opposition à l’encontre de l’enregistrement de cette marque devant l’EUIPO […]
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Comment apprécier l’erreur d’un professionnel, lors de l’acquisition d’une œuvre d’art ?
Comment apprécier l’erreur d’un professionnel, lors de l’acquisition d’une œuvre d’art ? Le spécialiste ou expert en art n’est pas à l’abri de commettre une erreur lors de ses acquisitions. Or, cette erreur peut déterminer l’achat d’une œuvre, à laquelle il attribuerait des qualités qui n’existent pas en réalité. L’erreur d’un acheteur sur les qualités essentielles d’une œuvre d’art, telle que son authenticité, constitue un vice du consentement susceptible d’emporter la nullité de la vente. A cette fin, il est exigé que l’erreur ait été déterminante du consentement. Autrement dit, sans cette représentation erronée de la réalité, l’acheteur n’aurait pas acheté […]
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La délimitation géographique du Sud de la France, une question politique et commerciale
La délimitation géographique du Sud de la France, une question politique et commerciale L’imaginaire est parfois fort : un vin “Sud de France”, c’est la promesse du chant des cigales et de la chaleur du soleil. Certains hommes politiques ont bien compris l’intérêt de tirer profit de mots qui font rêver, en France comme à l’international. Les organismes chargés de la protection des indications géographiques manquent parfois de poésie. Selon eux, le Sud de la France ne correspond pas à une aire géographique suffisamment précise. L’histoire de la marque de vin “Sud de France” En 2006, Georges Frêche, alors président […]
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La reproduction de marques dans les œuvres picturales
La reproduction de marques dans les œuvres picturales Une marque est un signe au service des entreprises commerciales visant à distinguer leurs produits et services de ceux des concurrents. Dès le début du XIXe siècle, des peintres se sont emparés de ces symboles mercantiles pour les intégrer à leur œuvre. Du statut de simples signes, distinctifs, d’un lieu ou d’un groupe social contribuant au réalisme de l’œuvre, les marques sont aussi devenues des sujets d’inspiration à part entière. La licéité de la reproduction de marques dans les oeuvres picturales pose question. L’œuvre d’Andy Warhol, « Campbell’s Soup Cans », créée en 1962 et […]
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Les marques de Banksy : première victoire devant l’EUIPO
Banksy : première victoire devant l’EUIPO Depuis 2014, la société en charge des intérêts de l’artiste de street art Banksy dépose des marques de l’Union européenne (MUE) reproduisant certaines des œuvres de l’artiste pour tenter de se défendre contre des exploitations contrefaisantes. L’anonymat ne lui permet en effet pas d’agir sur le terrain du droit d’auteur pour défendre ses droits, puisqu’il devrait révéler son identité pour être formellement identifié comme auteur des œuvres. Un précédent article revenait sur l’annulation d’un dépôt de marque de Banksy pour mauvaise foi. L’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) a considéré notamment que […]
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Renforcement de l’appellation d’origine contrôlée Morbier
Renforcement de la protection de l’appellation d’origine : l’affaire « Morbier » Depuis le 22 décembre 2020, le fromage « Morbier » est protégé en droit français par une appellation d’origine contrôlée (AOC). La dénomination « Morbier » est ainsi réservée aux fromages qui bénéficient de l’AOC. À l’occasion d’un litige opposant le Syndicat interprofessionnel en charge de la défense de cette appellation à une fromagerie, la protection conférée par l’AOC a toutefois été étendue. Désormais, l’apparence visuelle du fromage est également protégée. La protection de la dénomination « Morbier » par l’AOC Une AOC est un signe distinctif qui permet d’établir un lien entre un produit et […]
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Titulaire de marque, soyez vigilant face aux escroqueries
Titulaire de marque, soyez vigilant face aux escroqueries Les escrocs ont souvent de l’imagination. Depuis de nombreuses années, les titulaires de marques reçoivent des courriers sollicitant le paiement de taxes fictives. Certains courriers sont assez ressemblants avec ceux d’organismes officiels. Les tribunaux prononcent parfois des condamnations pour fraude. Encore faut-il pouvoir rapporter la preuve indispensable. Il est sans aucun doute plus sécurisant de faire appel à un avocat en propriété intellectuelle pour la gestion de votre portefeuille de marques. Quelle escroquerie pour le titulaire de marque ? Des sociétés basées à l’étranger fleurissent sous des noms porteurs tels que “EIPS […]
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Décrire l’originalité d’une oeuvre, une nécessité en droit d’auteur
Décrire l’originalité d’une oeuvre, une nécessité en droit d’auteur Le droit d’auteur protège les œuvres originales. Pour lutter efficacement contre la reproduction d’une œuvre, il convient de décrire précisément son originalité et de caractériser l’empreinte de la personnalité de l’auteur. La cour d’appel de Paris, dans sa décision du 16 septembre 2022, précise que cette originalité s’apprécie de manière globale, par la combinaison des éléments caractéristiques du fait de leur agencement particulier. Ce litige autour de suspensions mérite un éclairage. L’originalité, critère essentiel en droit d’auteur L’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une œuvre […]
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