Règlement européen IGPIA : approbation du Parlement
Règlement européen IGPIA : approbation du Parlement La protection des indications géographiques illustre toute la difficulté à mettre d’accord les 27 pays européens. Le projet de règlement européen relatif à l’entregistrement, la protection et le contrôle des indications géographiques visant des produits artisanaux et industriels (IGPIA) avance. Un long chemin vers l’adoption d’un règlement européen […]
Une affaire de marque, de vin et de cognac
Une affaire de marque, de vin et de cognac La cour d’appel de Bordeaux s’intéresse au vin et au cognac, suite à une procédure d’opposition de marque. Elle estime que les produits sont similaires et reconnaît le risque de confusion entre la marque verbale TRIOMPHE et les signes enregistrés CNTRIOMPHES. Les marques de vins et […]
Prescription : incidence sur les actions en annulation et en responsabilité
Prescription : incidence sur les actions en annulation et en responsabilité Le temps qui passe à des conséquences : combien de temps peut-on agir pour faire annuler une vente en cas de défaut d’authenticité ? Il s’agit de veiller à respecter les délais de prescription, soit la période maximale durant laquelle une personne peut faire valoir ses […]
Marque notoire : une reconnaissance difficile
Marque notoire : une reconnaissance difficile Il existe une voie exceptionnelle pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque sur la base d’une marque non déposée : la marque notoire, à ne pas confondre avec la marque de renommée. Alors que la marque de renommée est une marque déposée ou enregistrée, permettant à son titulaire de l’invoquer au soutien d’une […]
La reconnaissance d’une Appellation d’Origine Protégée ou d’une Indication Géographique Protégée, une procédure complexe
La reconnaissance d’une Appellation d’Origine Protégée ou d’une Indication Géographique Protégée, une procédure complexe Comment protéger une Appellation d’Origine Protégée (AOP) ou une Indication Géographique Protégée (IGP) ? L’AOP et l’IGP sont notamment définies par le règlement européen n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. L’AOP garantit qu’un produit […]
La protection de votre marque à l’étranger : retour sur les fondamentaux
La protection de votre marque à l’étranger : retour sur les fondamentaux Si vous souhaitez exploiter votre marque à l’étranger, il convient d’établir une stratégie afin qu’elle soit efficacement protégée et impactante sur le marché local. Après avoir étudié les marchés envisagés, il convient de s’interroger sur la pertinence d’utiliser le même signe dans tous les […]
Le droit au toponyme : une possibilité encadrée pour les acteurs viticoles
Le droit au toponyme : une possibilité encadrée pour les acteurs viticoles Le droit au toponyme, également appelé « privilège de tènement » se réfère à la possibilité, pour un propriétaire d’un domaine viticole, d’utiliser pour son exploitation viticole ou de déposer à titre de marque pour son vin le nom du lieu sur lequel est cultivée […]
L’art de l’évasion – Revue XXI
L’art de l’évasion – Revue XXI La Revue XXI publie un hors-série consacré aux paradis fiscaux. Pierre-Antoine Souchard s’intéresse au monde de l’art, un des moyens privilégiés de pratiquer le blanchiment. Aux côtés d’autres experts renommés du secteur, Olivier de Baecque évoque quelques travers du marché de l’art. Plus particulièrement, il revient sur la […]
La protection d’un plat typique d’une région
La protection d’un plat typique d’une région Un député a récemment posé une question au ministre de l’agriculture sur les possibilités de protéger le « cassoulet de Castelnaudary », considérant notamment que ce nom renvoie directement à l’histoire de cette région potière, où étaient fabriquées les cassoles. Qu’en est-il des possibilités de protection d’un plat régional ? […]
Les antériorités à une marque : vérification en amont d’un dépôt, surveillance en aval
Les antériorités à une marque : vérification en amont d’un dépôt, surveillance en aval Une décision du 7 avril 2022 de la Cour d’appel de Paris (RG n° 22/02032) vient rappeler les conditions dans lesquelles un nom commercial antérieur peut valablement fonder une opposition à l’encontre d’un dépôt de marque ultérieur. Les antériorités opposables à […]