Le régime du livre de police : des obligations exigeantes pour les professionnels du marché de l’art
Le régime du livre de police : des obligations exigeantes pour les professionnels du marché de l’art La sécurité des transactions et la traçabilité des œuvres sont parmi les principales préoccupations actuelles du marché de l’art. Par conséquent, la tenue du livre de police, revêt une importance fondamentale pour les professionnels et pourrait faire l’objet […]
Marque de mouvement : état des lieux
Marque de mouvement : état des lieux Depuis fin 2019, avec l’entrée en vigueur de la « Loi Pacte », il n’y a plus d’exigence de représentation graphique pour déposer un signe à titre de marque. Désormais, le signe doit seulement être représenté « de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet […]
Les inconvénients de la découverte d’un trésor à plusieurs
Les inconvénients de la découverte d’un trésor à plusieurs Interrogée sur la qualification d’inventeur d’un trésor lorsque celui-ci est découvert à plusieurs, la Cour de cassation a validé la notion de co-inventeur (Cass. Civ. 1ère 16 juin 2021 n°19-21.567). Au cours de travaux de rénovation réalisés par une société, trente-quatre lingots d’or ont été découverts. […]
Le risque de confusion s’apprécie en fonction des produits enregistrés
Le risque de confusion s’apprécie en fonction des produits enregistrés La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation du risque de confusion. Dans sa décision du 11 janvier 2023, elle considère que ce risque s’apprécie en fonction des produits et services désignés au dépôt et non pas selon l’exploitation réelle. Une décision qui met en […]
Originalité d’une fonte posthume sous réserve du respect des instructions de l’auteur
Originalité d’une fonte posthume sous réserve du respect des instructions de l’auteur La Cour de cassation confirme qu’une fonte posthume peut être attribuée à un artiste si elle a été réalisée « selon ses instructions et sous son contrôle » (Cass. Civ. 1ère 6 janvier 2021, n°19-14.205). Georges BRAQUE a conclu un contrat avec Löwenfeld […]
Comment protéger un slogan en droit des marques ?
Le slogan est au cœur des stratégies de communication des entreprises. Certains slogans sont si célèbres qu’ils sont associés en un instant à une marque. Pour autant, le droit des marques requiert des conditions spécifiques que le slogan ne parvient pas toujours à remplir. Dernier exemple en date : le rejet de la marque européenne […]
Donner c’est donner : la requalification d’une donation en présent d’usage
Donner c’est donner : la requalification d’une donation en présent d’usage La Cour d’appel de Caen a procédé à la requalification d’une donation d’une tapisserie faite par un époux à sa femme en présent d’usage, en empêchant toute révocation de la donation (CA Caen, 23 mars 2021, n°19/00891). A l’occasion de leur 10ème anniversaire de […]
Restitution des biens spoliés : un régime juridique d’application discutable ?
Restitution des biens spoliés : un régime juridique d’application discutable ? Début 2023, le Gouvernement Borne a indiqué sa volonté de présenter en cours d’année une loi-cadre pour faciliter les restitutions de biens spoliés pendant l’occupation. Or, la France dispose déjà d’un texte encadrant les restitutions mais celui-ci pourrait s’avérer caduque. Au lendemain de la […]
L’expert seul face à son imprudence dans la rédaction du catalogue de vente
L’expert seul face à son imprudence dans la rédaction du catalogue de vente Le commissaire-priseur et l’expert sont solidaires mais l’opérateur de vente ne contribue pas à l’indemnisation de l’acquéreur lorsque l’expert rédige une notice flatteuse concernant une voiture, sans émettre de réserve alors qu’il n’a pas vérifié son bon fonctionnement (CA Nimes, 1er juillet […]
Le compte client du commissaire-priseur à l’abri des créanciers
Le compte client du commissaire-priseur à l’abri des créanciers Une décision récente rappelle que les fonds détenus sur le compte tiers d’un opérateur de ventes ne peuvent être saisis par les créanciers de l’opérateur (CA Toulouse, 30 juin 2021, n°20/02932). L’ouverture d’un ou plusieurs comptes hébergeant « les fonds détenus pour le compte d’autrui » est une […]