Interdiction du site démocratieparticipative.biz en France
Interdiction du site democratieparticipative.biz : une décision rare en France SUJET : DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Le procureur de la république a assigné en référé neuf fournisseurs d’accès à internet pour voir cesser l’accessibilité en France d’un site raciste et homophobe, faute de pouvoir poursuivre les responsables. Cette décision rare a une portée symbolique forte mais les possibilités technologiques de contourner une telle interdiction sont malheureusement nombreuses. Les faits Le site democratieparticipative.biz diffusait des propos racistes et homophobes de manière récurrente depuis 2016. Après de nombreuses plaintes de citoyens et d’associations, une enquête de plusieurs mois n’a pas permis d’identifier et […]
Droit des nouvelles technologies
Droit des nouvelles technologies Le Cabinet de Baecque représente des marchands en ligne, des éditeurs de contenu, des agences et des régies publicitaires et des moteurs de recherche. → Protection des données personnelles, réglementation afférente au contenu, à la vente à distance. → Loi Sapin, publicité comparative et trompeuse, interaction entre publicité et propriété intellectuelle (liens promotionnels). → Mise en conformité des sites internet au droit, en amont de la création (gestion des marques, des noms de domaine, contrats de création de site internet et d’hébergement, déclarations CNIL…) puis tout au cours de leur fonctionnement (rédaction des conditions d’utilisation, contrats de […]
