La reconnaissance d’une Appellation d’Origine Protégée ou d’une Indication Géographique Protégée, une procédure complexe

Comment protéger une Appellation d’Origine Protégée (AOP) ou une Indication Géographique Protégée (IGP) ? L’AOP et l’IGP sont notamment définies par le règlement européen n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

L’AOP garantit qu’un produit a été transformé et élaboré dans une zone géographique.

L’IGP désigne quant à elle un produit dont les caractéristiques sont liées au lieu géographique dans lequel se déroule au moins sa production, son élaboration ou sa transformation.

L’enregistrement d’une AOP ou d’une IGP

La demande d’enregistrement est portée par un groupement reconnu en tant qu’Organisme de Défense et de Gestion (ODG) qui a pour fonction de rédiger le cahier des charges des produits sous AOP ou IGP et d’en contrôler son application.

Une protection nationale transitoire, automatique pour l’AOP et facultative pour l’IGP, est acquise au moment de la transmission de la demande d’enregistrement auprès de la Commission européenne. Elle est en charge de l’enregistrement des dénominations en AOP ou en IGP, qui font ensuite l’objet d’une reconnaissance au niveau national.

L’objectif d’un tel enregistrement est d’assurer une protection de certains produits contre les usurpations.

L’article 13 du règlement européen n°1151/2012 précise que les dénominations enregistrées sont protégées contre :

1. utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l’enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ;
2. usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que « genre », « type », « méthode », « façon » « imitation » ou d’une expression similaire ;
3. toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit ;
4. toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

En pratique, le dossier doit être déposé auprès des services locaux de l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO). Il doit comprendre, parmi d’autres documents, une note de présentation et de motivation du projet incluant son impact technique et économique, et un projet de cahier des charges (dénomination et description du produit, éléments justifiant le lien avec l’aire géographique, etc.).

La procédure d’examen de l’enregistrement national

Une fois le dossier déposé à l’INAO, la commission permanente examine l’opportunité de la demande et, si elle décide de lancer l’instruction, désigne une commission d’enquête. La commission permanente peut également demander des compléments à l’ODG ou refuser la demande.

La commission d’enquête analyse tous les aspects du projet, se déplace sur le terrain, et rend compte au comité national au sein de rapports afin de recueillir son avis sur des points particuliers. En parallèle, assistée de consultants, la commission d’enquête examine les éléments du lien avec l’aire géographique. Si la procédure se poursuit, des experts délimitation sont nommés.

Le projet d’aire géographique est approuvé par le comité national puis mis en consultation publique pendant deux mois. Le projet définitif est ensuite soumis au comité national pour approbation.

Le comité national doit alors se prononcer sur le projet de cahier des charges et s’il l’accepte met en œuvre une procédure nationale d’opposition (PNO).

La procédure nationale d’opposition

La procédure de reconnaissance d’une AOP est un long processus durant lequel de nombreux obstacles peuvent être rencontrés et notamment des oppositions de tiers une fois la procédure nationale d’opposition ouverte (PNO).

La PNO vise à porter à la connaissance de tous, le projet de reconnaissance d’une nouvelle AOP ou IGP ou de modification d’une AOP ou IGP, et le projet de cahier des charges correspondant. Toute personne ayant un intérêt légitime peut adresser une opposition à l’INAO.

Le comité national décide des suites qu’il donne aux oppositions et approuve la version finale du cahier des charges.

Les services de l’INAO transmettent aux ministères de tutelle de l’INAO le cahier des charges approuvé et la version homologuée à l’ODG.

La transmission à la Commission européenne

Le Ministère de l’agriculture transmet la demande d’enregistrement en AOP ou en IGP à la Commission européenne.

Elle procède alors à un examen de la demande qui ne peut excéder six mois. Dans le courant de ce délai, la Commission européenne peut demander à l’État membre des explications complémentaires ou lui faire des remarques.

La Commission européenne soit rejette la demande si elle considère qu’elle ne répond pas aux conditions fixées soit, dans le cas contraire, l’accepte et procède à la traduction du document unique dans toutes les langues de l’Union.

La publication aux fins d’opposition

Le document unique est alors publié au Journal Officiel de l’Union européenne et un délai d’opposition de trois mois s’ouvre aux fins d’opposition des autres États membres et des pays tiers.

En cas d’opposition, un accord avec le pays opposant doit être recherché.

Si aucune opposition n’a été déposée ou en cas d’accord entre États membres, un règlement d’enregistrement ajoutant cette dénomination au registre européen des AOP et IGP ou d’approbation de la demande de modification du cahier des charges est publié.

L’INAO transmet alors une copie du cahier des charges au demandeur et à l’organisme de contrôle.

Le contrôle du respect du cahier des charges

Le contrôle du respect du cahier des charges des produits français susceptibles de bénéficier d’une AOP ou d’une IGP est effectué par un organisme tiers. Les coûts de contrôle sont à la charge des opérateurs.

Une fois accrédité, l’organisme élabore le plan de contrôle du cahier des charges, en concertation avec le groupement. Ce plan précise certains éléments : l’ensemble des points à contrôler, les modalités de contrôles externes, les fréquences des contrôles, etc.

Le plan de contrôle est alors approuvé par l’INAO.

Les contrôles externes pourront donner lieu à des sanctions et les contrôles internes à des mesures correctives ou à une transmission vers l’organisme pour les situations listées dans le plan de contrôle.

 

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