SUJET : DROIT DES MARQUES – L’ordonnance du 13 novembre 2019 modifiant le Code de la propriété intellectuelle introduit plusieurs nouveautés au printemps 2020. De nouveaux tarifs seront appliqués par l’INPI. Des procédures administratives en déchéance et en nullité, plus rapides que les procédures judiciaires, sont également prévues. Découvrons les nouveautés du droit des marques 2020.  Le “Paquet marques” L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a transposé des textes européens dans le but de moderniser et d’uniformiser le droit des marques. Plusieurs modifications du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) entreront en vigueur le 1er avril 2020. Cette ordonnance […]