Le dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, souhaité par les professionnels du droit des marques. Le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon, faute d’usage dans la vie des affaires. Le dépôt d’une marque, acte de contrefaçon ? Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que le seul dépôt d’une marque était suffisant pour constituer un acte de contrefaçon, indépendamment de l’usage du signe dans la vie des affaires. L’acte de dépôt d’une marque portait atteinte en lui-même au […]