Sort d’une licence de marque dans une entreprise en difficulté De nombreuses entreprises développent leur activité grâce à une licence de marque. Quand l’entreprise connaît des difficultés financières, que devient ce contrat ? Tour d’horison du maintien des relations contractuelles pour les entreprises placées sous sauvegarde de justice et redressement judiciaire. Le principe de la continuité des contrats en cours Les articles L 622-13 et suivants du Code de commerce posent un ensemble de règles imposant un principe d’ordre public : le maintien des relations contractuelles des entreprises en difficulté. Toute clause contraire est ainsi réputée nulle. Si tel n’était […]

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