Le déposant d’une marque doit avoir une personnalité juridique ! Lors de la création d’une activité, le dépôt de la marque s’effectue parfois rapidement. La cour d’appel de Lyon a récemment rappelé quelques conditions relatives au déposant d’une marque. Ainsi, l’absence de personnalité juridique au moment du dépôt constitue un vice initial, impossible à régulariser. Vérifier ses droits sur la marque avant d’agir en justice La SAS Wimbi boat vient de découvrir à ses dépens toute la subtilité du droit des marques. Elle a acquis en 2020 une marque WIMBI BOAT déposée en 2014 par THE WIMBI FOUNDATION. Pendant plusieurs […]