La Suisse allège les conditions d’enregistrement des marques comprenant une indication géographique L’enregistrement à titre de marque d’un signe composé d’une indication géographique est une problématique récurrente. La Suisse est récemment revenue sur sa pratique en la matière, admettant désormais plus aisément l’enregistrement de telles marques. Elle se rapproche ainsi des positions de l’Union européenne et de la France. Une pratique antérieure particulièrement restrictive Le Droit suisse interdit l’enregistrement à titre de marque des signes propres à induire en erreur le public quant à la provenance des produits ou services désignés. À cet égard, risque de tromperie doit être caractérisé. L’Institut […]

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