Les antériorités à une marque : vérification en amont d’un dépôt, surveillance en aval Une décision du 7 avril 2022 de la Cour d’appel de Paris (RG n° 22/02032) vient rappeler les conditions dans lesquelles un nom commercial antérieur peut valablement fonder une opposition à l’encontre d’un dépôt de marque ultérieur. Les antériorités opposables à une marque Dans le cadre d’une procédure d’opposition auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété industrielle), les antériorités sont les éléments invoqués par le titulaire d’un ou plusieurs droits antérieurs pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque ultérieure. Par conséquent, il convient en amont d’un […]