Comment faire opposition devant l’INPI ?
L’opposition à une marque est une procédure administrative devant l’INPI permettant de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à un droit antérieur. Elle doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette procédure est encadrée par les […]
Qu’est-ce que la forclusion par tolérance en droit des marques ?
La forclusion par tolérance est un mécanisme qui empêche le titulaire d’une marque antérieure de demander la nullité ou d’interdire l’usage d’une marque postérieure, lorsqu’il a toléré cet usage pendant cinq années consécutives en connaissance de cause. Ce mécanisme, prévu à l’article L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne l’inaction prolongée du titulaire […]