Marque renommée et marque notoire : quelles différences ?
En droit des marques, deux notions permettent à un titulaire de bénéficier d’une protection renforcée, au-delà des règles de spécialité : la marque renommée et la marque notoire. Ces deux concepts reposent sur des fondements juridiques distincts et obéissent à des régimes de protection différents. Depuis l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, le Code […]
Quel rôle pour un avocat en propriété intellectuelle ?
Vos créations, vos marques, vos innovations constituent le cœur de votre activité ? La propriété intellectuelle est l’instrument juridique pour les protéger, les valoriser et les défendre. Le cabinet DE BAECQUE BELLEC, situé à Paris, accompagne depuis plus de vingt ans les entreprises, les créateurs et les artistes dans la protection de l’ensemble de leurs […]
Comment réaliser une recherche d’antériorités de marque ?
La recherche d’antériorités est une étape préalable indispensable à tout dépôt de marque. Elle consiste à vérifier qu’un signe identique ou similaire n’est pas déjà protégé par un tiers, pour des produits ou services identiques ou similaires. Cette vérification porte sur les marques enregistrées, mais aussi sur les noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes et noms […]
Quel est le délai de prescription pour agir en contrefaçon de marque ?
Le délai de prescription de l’action en contrefaçon de marque est de cinq ans. Ce délai court à compter du jour où le titulaire de la marque a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer l’action. Ce délai a été fixé par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, […]
Quelle différence entre une marque notoire et une marque renommée ?
La marque notoire et la marque renommée sont deux notions distinctes du droit des marques qui confèrent une protection élargie à leur titulaire, au-delà du principe de spécialité. La marque notoire est une marque non enregistrée mais connue d’une large fraction du public (article L. 711-3, 2° du CPI, issu de l’article 6 bis de […]
Comment agir contre un nom de domaine qui porte atteinte à une marque ?
Lorsqu’un nom de domaine reproduit ou imite une marque, le titulaire de la marque dispose de plusieurs voies de recours. Les procédures extrajudiciaires UDRP (auprès de l’OMPI) et Syreli (auprès de l’AFNIC pour les noms en .fr) permettent d’obtenir le transfert ou la suppression du nom de domaine litigieux. Une action judiciaire en contrefaçon ou […]
Marque internationale, européenne ou nationale : laquelle choisir ?
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Comment déposer une marque internationale ?
Le dépôt d’une marque internationale s’effectue via le système de Madrid, administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce système permet, à partir d’une marque de base enregistrée ou déposée dans un pays membre, de demander la protection dans plus de 130 pays en une seule procédure. La demande est transmise par l’office […]
Qui peut demander la déchéance d’une marque pour non-usage ?
Depuis la réforme issue de l’ordonnance du 13 novembre 2019, l’action en déchéance d’une marque pour non-usage peut être introduite par toute personne devant l’INPI, par voie administrative. Il n’est plus nécessaire de justifier d’un intérêt à agir spécifique. Cette ouverture, confirmée par la jurisprudence récente, a considérablement facilité la contestation des marques non exploitées. […]
Comment prouver un usage sérieux de marque ?
Comment prouver un usage sérieux de marque ? L’usage sérieux d’une marque se prouve par tout moyen démontrant une exploitation réelle et non symbolique de la marque pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. La marque doit être utilisée de manière effective sur le marché concerné, dans la vie des affaires, et […]