Réforme de la protection des AOP et IGP en Suisse
Réforme de la protection des AOP et IGP en Suisse La protection des appellations d’origine et des indications géographiques constitue un enjeu important pour de nombreux pays, comme la France ou la Suisse. Face à la mondialisation, un savoir-faire régional et une qualité des produits deviennent des outils indispensables pour une stratégie commerciale à l’export. En début d’année 2022, la Suisse a rejoint le “système de Lisbonne” pour améliorer la protection et la défense des AOP et IGP. La modification de la réglementation suisse relative aux AOP et IGP La loi fédérale sur la protection des marques et des indications […]
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Cession à titre gratuit des droits de propriété intellectuelle
Cession à titre gratuit des droits de propriété intellectuelle La cession à titre gratuit d’une marque est relativement fréquente. Une récente décision du tribunal judiciaire de Paris a étonné les praticiens et pourrait avoir une portée pratique importante, si elle est confirmée en appel. En effet, le tribunal assimile la cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle à une donation entre vifs, devant être passée devant notaires, à peine de nullité. La cession à titre gratuit d’une marque En l’espèce, deux particuliers déposent conjointement une marque de l’Union européenne en 2014, ainsi que des dessins et modèles communautaires […]
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