Accord de coexistence de marques : les conditions de validité
Accord de coexistence de marques : conditions de validité La cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le respect d’un accord de coexistence entre marques. Un tel accord a valeur de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, même s’il est formalisé par un simple échange de lettres. Nature juridique d’un accord de […]
L’indication géographique linge basque est homologuée
L’indication géographique linge basque est homologuée Une indication géographique (IG) est protégée sans exiger que les matières premières proviennent de la zone géographique. La protection se fonde sur un savoir-faire spécifique et une réputation de qualité. La cour d’appel de Bordeaux s’inscrit dans la lignée de la Cour de cassation sur les indications géographiques. Dans […]
De l’importance du dossier de preuves d’usage de marque
De l’importance du dossier de preuves d’usage de marque La raison d’être d’une marque est son exploitation pour distinguer les produits et services de son titulaire de la concurrence. Sans attendre d’agir devant un tribunal ou de devoir se défendre dans une procédure, la constitution d’un dossier de preuves d’usage de la marque est un […]
Acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage
Acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage Le caractère distinctif d’une marque est une condition essentielle de sa validité. S’il fait défaut lors du dépôt, la marque peut néanmoins acquérir un caractère distinctif par son exploitation. La Cour de cassation a récemment rappelé à quelle date il convient d’apprécier l’acquisition du caractère distinctif par […]
Covid-19, un juste motif de non-usage d’une marque ?
Covid-19, un juste motif de non-usage d’une marque ? Toute marque enregistrée doit être exploitée pour les produits et services revendiqués. A défaut d’usage sérieux pendant 5 ans, le titulaire de la marque s’expose à une action en déchéance, à la demande de tout tiers qu’il dispose ou non d’un intérêt à agir. Depuis avril […]
Caractère distinctif d’une marque pour des événements organisés autour du vin : le cas VINO CLUB
Caractère distinctif d’une marque pour des événements organisés autour du vin : le cas VINO CLUB Le caractère distinctif d’une marque est une condition essentielle de sa validité. C’est même sa fonction : distinguer des produits de ceux d’un concurrent. Après le dépôt d’une marque, l’INPI apprécie son caractère distinctif et peut décider de ne […]
Lutte contre la contrefaçon : le succès du Cognac en Chine
Lutte contre la contrefaçon : le succès du Cognac en Chine Le Cognac est une Indication Géographique Protégée (IGP). Le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC) est très actif dans le monde pour défendre la marque collective COGNAC et lutter contre la contrefaçon. En septembre 2021, il a remporté une victoire en Chine. Cette décision […]
Le dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon
Le dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, souhaité par les professionnels du droit des marques. Le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon, faute d’usage dans la vie des affaires. Le dépôt d’une marque, […]
Restauration, authenticité et responsabilité de l’expert
Restauration, authenticité et responsabilité de l’expert La plupart des objets anciens ont subi des nettoyages, entretiens ou restaurations. Par conséquent, la prise en compte des restaurations pour déterminer l’authenticité constitue une problématique récurrente de l’expertise d’objets d’art. Une décision récente de la cour de cassation traite de cette question. Elle est publiée au bulletin de la […]
Caractère distinctif de la marque VENTE-PRIVÉE
Caractère distinctif de la marque VENTE-PRIVÉE Depuis son lancement en 2001, le site vente-privee.com a donné lieu à de nombreuses actions en justice. Des litiges ont opposé ce site à ses principaux concurrents sur l’usage des termes “vente privée”. La cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur le caractère frauduleux d’un dépôt de marque […]