Importance de l’usage d’un nom de domaine, d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale
Importance de l’usage d’un nom de domaine, d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale La réforme du droit des marques en 2019 a élargi les droits antérieurs que l’on peut invoquer à l’appui d’une procédure d’opposition ou d’une action en nullité. Nom de domaine, dénomination sociale et nom commercial font désormais partie des droits que leur propriétaire peut invoquer devant l’INPI. La preuve de l’usage du droit antérieur sera au cœur de la procédure. Ainsi, dans une récente décision, l’INPI a rejeté une action en nullité, faute de preuve d’usage antérieure à la date de dépôt de la marque contestée. […]
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Nom commercial et action en contrefaçon de marque
Nom commercial et action en contrefaçon de marque Les litiges entre noms commerciaux et marques reflètent la complexité du droit des marques et son implication dans la vie des affaires. La cour d’appel de Paris s’intéresse aux hôtels parisiens dans une décision du 6 décembre 2024. Elle conclut que l’exploitation continue, paisible et publique d’un nom commercial paralyse l’action en contrefaçon fondée sur une marque postérieure. Nom commercial et marque, des droits coexistants en pratique ? Deux hôtels parisiens se créent à quelques années d’écart et se dotent de noms quasi-identiques. D’un côté, l’hôtel “Le Marquis” fondé en 2004 […]
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Déposer son nom commercial comme marque : l’exemple COTE SUSHI
Déposer son nom commercial comme marque : l’exemple COTE SUSHI DROIT DES MARQUES – Une décision récente de la cour d’appel de Paris illustre l’intérêt de déposer un nom commercial ou une enseigne à titre de marque. En effet, en cas de conflit et de risque de confusion entre ces signes, la marque prévaut. La récente réforme du droit des marques opérée par l’ordonnance N°2019-1164 du 13 novembre 2019 n’apporte pas de modification sur ce point. Une affaire de sushis Une société titulaire de marques française et de l’Union européenne COTE SUSHI et « côté sushi », attaque une société utilisant […]
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