Présenter des preuves d’usage exhaustives et chiffrées : l’affaire BIG MAC
Présenter des preuves d’usage de marque exhaustives et chiffrées : l’affaire BIG MAC Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a récemment tranché un long litige entre McDonald’s et une entreprise irlandaise au sujet de la marque BIC MAC. L’intérêt de cette décision réside dans la précision de l’analyse des preuves d’usage. Une nouvelle fois, il en ressort un point essentiel pour tout titulaire de portefeuille de marques : vous devez présenter des preuves d’usage de marque exhaustives et claires lors d’une action en déchéance ! En particulier, le volume de ventes, la durée de l’usage et sa fréquence devront être […]
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Référence de la marque d’un tiers : nouvelle illustration de la cour d’appel de Paris
Référence de la marque d’un tiers : nouvelle illustration de la cour d’appel de Paris Une décision récente de la cour d’appel de Paris nous donne l’occasion de revenir sur la nécessaire référence à la marque d’autrui. Cette notion ancienne en droit des marques constitue une exception au monopole conféré par le droit de propriété intellectuelle. Un tiers peut ainsi faire référence à la marque protégée d’autrui pour informer le public, dès lors que cette référence est nécessaire et loyale. Faire référence à la marque d’un tiers est possible L’article L 713-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit […]
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Comment protéger une marque aux États-Unis ?
Comment protéger une marque aux États-Unis ? Le dépôt d’une marque aux États-Unis présente quelques spécificités, notamment au regard de l’importance de l’usage. Du dépôt à la procédure d’enregistrement, des preuves d’usage au renouvellement, voici un tour d’horizon complet de la protection d’une marque aux États-Unis. ©ar130405- stock.adobe.com Le dépôt de marque aux USA Les principes clés Une recherche des antériorités s’avère indispensable, au préalable, comme pour tout dépôt de marque. La première étape consiste ensuite à déterminer le type de marque que vous souhaitez protéger : marque verbale, marque figurative avec sa description et ses couleurs éventuelles, etc. En […]
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Les justes motifs de non-usage d’une marque
Les justes motifs de non-usage d’une marque Le titulaire d’une marque est soumis à une obligation d’usage de cette dernière dans les cinq ans suivant son enregistrement, délai à compter duquel il encourt la déchéance de ses droits (art. L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle). La cour d’appel de Lyon s’est récemment prononcée sur les justes motifs susceptibles de justifier le non-usage d’une marque (CA Lyon, 6e ch., 9 février 2023, n°22/03105). Elle rappelle les principales conditions cumulatives nécessaires pour établir l’existence d’un juste motif : il doit être indépendant de la volonté du titulaire de la marque, et présenter […]
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Comment prouver un usage sérieux de marque ?
Comment prouver un usage sérieux de marque ? Le tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle quelques règles de procédure aux conséquences importantes. À la lecture de sa décision du 1er février 2023, un titulaire de marque veillera à soutenir l’usage sérieux de sa marque pour tous les produits et services visés. C’est une nouvelle illustration de la nécessité de présenter un dossier de preuve d’usage complet et cohérent. Prouver l’usage de la marque devant la division d’annulation En l’espèce, une marque EFBET fait l’objet d’une action en déchéance pour défaut d’usage sérieux. La marque de l’Union européenne bénéficiait d’une protection […]
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Acquisition du caractère distinctif d’une marque dans l’UE
Acquisition du caractère distinctif d’une marque dans l’UE Le Tribunal de l’Union européenne (UE) précise la notion de caractère distinctif acquis par l’usage. L’affaire concerne le dépôt d’une marque figurative représentant un damier par Louis Vuitton. Le tribunal européen considère que l’usage doit nécessairement être acquis sur l’ensemble du territoire de l’UE. La stratégie de dépôt de marques au caractère distinctif intrinsèque incertain mérite de se reconsidérer à l’aune de cette décision. Une saga judiciaire autour du caractère distinctif acquis par l’usage La validité d’une marque dépend notamment de son caractère distinctif. Dans la plupart des situations, la marque possède […]
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Usage de marque dans le sport : le sponsor n’est pas un licencié
Usage de marque dans le sport : le sponsor n’est pas un licencié La Cour de cassation s’est intéressée à l’usage de marque dans le domaine sportif. L’utilisation d’une marque dans le cadre d’un contrat de sponsoring ne constitue pas en soi un usage sérieux mais un instrument publicitaire. Une décision importante pour tous les propriétaires de portefeuilles de marques. S’intéresser à l’usage de marque avant d’agir en contrefaçon La marque l’ÉQUIPE est déposée par les sociétés l’EQUIPE et INTRA-PRESSE notamment en classe 41 pour les services d’« Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ». Le […]
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La référence nécessaire à une marque : l’affaire THERMOMIX
L’illustration de la référence nécessaire d’une marque dans la vie des affaires : l’affaire THERMOMIX Il ne suffit pas d’avoir déposé une marque pour interdire à tout autre acteur du monde économique de l’utiliser. L’affaire THERMOMIX porte sur l’usage de photographies du produit alors que le visuel du produit est protégé par une marque. Le tribunal judiciaire de Paris rejette la contrefaçon de marque. L’éditeur fait une référence nécessaire à la marque protégée. Illustrer une recette de cuisine sans montrer les ustensiles nécessaires ? Récemment, la société VORWERK a assigné en contrefaçon la société CESAR EDITIONS pour avoir reproduit ses […]
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Cession de marque, continuité et caractère trompeur : l’affaire GOYARD
Cession de marque, continuité et caractère trompeur : l’affaire FAURE LE PAGE Il ne suffit pas d’obtenir la cession d’une marque ou d’une entreprise pour se prévaloir de son long savoir-faire. Tel pourrait être l’enseignement de l’affaire Goyard / Fauré le Page. Les tribunaux français adoptent une position conforme à celle de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) : trouver le juste équilibre entre la prévention du caractère trompeur et le droit de céder les éléments du fonds de commerce (marque et clientèle). La position européenne Par un arrêt du 30 mars 2006, la CJUE s’est prononcée sur […]
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Caractère sérieux de l’usage de marque
Caractère sérieux de l’usage de marque L’action en déchéance en cas de non-usage de marque est prévue dans de nombreuses législations européennes. Cela permet de libérer des signes qui ne seraient pas exploités par leur titulaire pendant une période de 5 ans. Le caractère sérieux de l’usage de marque donne lieu à de nombreuses discussions au sein de la doctrine et de la jurisprudence. La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a apporté sa pierre à l’édifice dans une décision MAXXUS du 10 mars 2022. L’usage sérieux dans l’action en déchéance Afin de permettre une effectivité optimale du droit […]
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