Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque depuis la réforme 2020 ? Le droit des marques a connu en 2020 sa plus grande réforme depuis 30 ans ! En matière de défense des marques, l’élargissement des droits antérieurs ouvre des possibilités accrues d’opposition à l’enregistrement d’une marque. Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à vos droits ? Faisons le point sur la réforme 2020.    Réforme du droit des marques L’ordonnance N°2019-1169 du 13 novembre 2019 prise en application de la loi PACTE du  22 mai 2019 transpose la Directive européenne du 16 décembre 2015 dite “Paquet Marques”. […]

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