La procédure d’opposition devant l’INPI : retour sur les fondamentaux Si vous considérez que le dépôt d’une marque française (ou une marque internationale visant la France) porte atteinte à vos droits, il convient de faire opposition à son enregistrement. Si vous recevez une notification d’opposition à votre marque, il convient de réfléchir à une stratégie de réponse en fonction des arguments et droits en présence. Découvrez toutes les étapes de la procédure d’opposition en France. Les droits antérieurs qu’il est possible d’invoquer sont nombreux. Particulièrement, la réforme de 2019 a étendu les fondements possibles d’une opposition, qui peuvent notamment être : une marque française déposée, une […]

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