Le droit au toponyme : une possibilité encadrée pour les acteurs viticoles Le droit au toponyme, également appelé « privilège de tènement » se réfère à la possibilité, pour un propriétaire d’un domaine viticole, d’utiliser pour son exploitation viticole ou de déposer à titre de marque pour son vin le nom du lieu sur lequel est cultivée la vigne.1 Il convient de se référer au plan cadastral afin de déterminer ce lieu. Le privilège de tènement : une possibilité soumise à plusieurs conditions L’article L.711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque ou élément […]

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