L’expert seul face à son imprudence dans la rédaction du catalogue de vente Le commissaire-priseur et l’expert sont solidaires mais l’opérateur de vente ne contribue pas à l’indemnisation de l’acquéreur lorsque l’expert rédige une notice flatteuse concernant une voiture, sans émettre de réserve alors qu’il n’a pas vérifié son bon fonctionnement (CA Nimes, 1er juillet 2021, n°19/04024). Dans cette affaire, une Maserati Quattroporte de 2005 est vendue aux enchères. Le catalogue de vente rédigé par un expert, décrit la voiture de façon élogieuse sans la moindre réserve et indique : « il n’y a rien à faire sur cette Maserati ». Or en […]

Le compte client du commissaire-priseur à l’abri des créanciers Une décision récente rappelle que les fonds détenus sur le compte tiers d’un opérateur de ventes ne peuvent être saisis par les créanciers de l’opérateur (CA Toulouse, 30 juin 2021, n°20/02932). L’ouverture d’un ou plusieurs comptes hébergeant « les fonds détenus pour le compte d’autrui » est une obligation légale pour les opérateurs de vente (article L.321-6 du Code du commerce). Cette obligation s’applique à de nombreuses professions réglementées (avocat, notaire, agent immobilier…). Chacun de ces comptes doit être déclaré au Conseil des Ventes qui vérifie qu’ils ne sont utilisés « que pour recevoir […]

L’existence du mandat de vente démontrée par un faisceau d’indices Le particulier qui met en vente un bien dont il a assuré être le propriétaire ne peut pas s’exonérer de cette garantie au motif qu’il n’a pas signé le mandat de vente et les conditions générales de vente (CGV) (CA Colmar, 17 mars 2022, n°19/05457). Un particulier a souhaité mettre en vente chez Sotheby’s quatre éléments de vitraux dont il assurait avoir acquis la propriété 50 ans auparavant. Il s’est avéré que ces biens appartenaient au domaine public, ils ont donc été restitués à la ville de Colmar. Ce particulier […]

En fait de meuble la possession vaut titre, sauf si le meuble appartient au domaine public La prescription triennale prévue à l’article 2276 du Code civil ne peut pas s’appliquer en matière de biens publics car leur appartenance au domaine public est inaliénable et imprescriptible (CA Colmar, 17 mars 2022, n°19/05457). Un particulier demande à Sotheby’s de mettre aux enchères quatre éléments de vitraux qu’il détient depuis plus de 50 ans. Alors que l’opérateur de ventes fait une demande de certificat d’exportation, il est informé qu’il s’agit des vitraux de l’église Saint Martin à Colmar retirés lors de sa restauration. […]

L’authentification d’une œuvre par les ayants droit d’artiste Pour le marché de l’art, les ayants droit d’un artiste apparaissent légitimes à authentifier ses œuvres ou à émettre un avis sur leur attribution. Ce faisant, ils sont susceptibles d’engager leur responsabilité comme tout autre expert. Quels sont leurs devoirs ? Quels sont leurs pouvoirs ? Une décision récente, à propos d’une œuvre de Picasso, décrit les principes applicables en la matière.   En décembre 2009, un collectionneur acquiert auprès d’une galerie d’art américaine une gouache sur papier intitulée « Portrait de femme au chapeau » et signée Pablo Picasso. La toile porte une dédicace […]

Mandat de vente : conséquence du décès du mandant Le décès du mandant provoque la disparition du mandat de vente et des contrats liés à cette vente Le mandat de vente disparait avec le décès du vendeur. Par conséquent, tous les contrats conclus pour l’exécution de cette vente deviennent caducs (CA Paris, 20 mai 2022, n°20/16333). Pierre Bergé a décidé de vendre sa collection de livres lors d’une série de ventes aux enchères organisées par sa maison de vente PBA. L’opérateur fait appel à plusieurs experts en concluant un nouveau contrat d’expertise à chacune des ventes. Après le décès de […]

Publication d’un rapport sur la sécurisation des acquisitions muséales L’origine douteuse des achats de l’Agence France Muséums pour le Louvre Abu Dhabi a mis en lumière les risques encourus par les musées au cours de leurs processus d’acquisition. Un rapport propose de nombreuses mesures pour pallier ce risque de provenance. La mission nommée par le ministre de la culture a rendu un rapport publié le 21 novembre 2022. Il passe au crible les procédures d’acquisition des musées, pour formuler quarante-deux propositions visant à favoriser la mise en place de bonnes pratiques. Qui trop embrasse mal étreint, ce catalogue de mesures […]