La recherche d’antériorités est une étape préalable indispensable à tout dépôt de marque. Elle consiste à vérifier qu’un signe identique ou similaire n’est pas déjà protégé par un tiers, pour des produits ou services identiques ou similaires. Cette vérification porte sur les marques enregistrées, mais aussi sur les noms commerciaux,…

Le délai de prescription de l’action en contrefaçon de marque est de cinq ans. Ce délai court à compter du jour où le titulaire de la marque a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer l’action. Ce délai a été fixé par la loi PACTE n°…

La marque notoire et la marque renommée sont deux notions distinctes du droit des marques qui confèrent une protection élargie à leur titulaire, au-delà du principe de spécialité. La marque notoire est une marque non enregistrée mais connue d’une large fraction du public (article L. 711-3, 2° du CPI, issu…

Lorsqu’un nom de domaine reproduit ou imite une marque, le titulaire de la marque dispose de plusieurs voies de recours. Les procédures extrajudiciaires UDRP (auprès de l’OMPI) et Syreli (auprès de l’AFNIC pour les noms en .fr) permettent d’obtenir le transfert ou la suppression du nom de domaine litigieux. Une…

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Le dépôt d’une marque internationale s’effectue via le système de Madrid, administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce système permet, à partir d’une marque de base enregistrée ou déposée dans un pays membre, de demander la protection dans plus de 130 pays en une seule procédure. La…

Depuis la réforme issue de l’ordonnance du 13 novembre 2019, l’action en déchéance d’une marque pour non-usage peut être introduite par toute personne devant l’INPI, par voie administrative. Il n’est plus nécessaire de justifier d’un intérêt à agir spécifique. Cette ouverture, confirmée par la jurisprudence récente, a considérablement facilité la…

Comment prouver un usage sérieux de marque ? L’usage sérieux d’une marque se prouve par tout moyen démontrant une exploitation réelle et non symbolique de la marque pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. La marque doit être utilisée de manière effective sur le marché concerné, dans…

L’opposition à une marque est une procédure administrative devant l’INPI permettant de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à un droit antérieur. Elle doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette…

La forclusion par tolérance est un mécanisme qui empêche le titulaire d’une marque antérieure de demander la nullité ou d’interdire l’usage d’une marque postérieure, lorsqu’il a toléré cet usage pendant cinq années consécutives en connaissance de cause. Ce mécanisme, prévu à l’article L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle,…