Toute personne peut agir en déchéance de marque !
Toute personne peut agir en déchéance de marque ! La Cour d’appel de Paris vient de rappeler un point de procédure intéressant. L’action en déchéance de marque devant le directeur général de l’INPI ne nécessite aucune preuve d’un intérêt à agir. Une différence fondamentale avec l’action judiciaire. Dans une stratégie de libération de marque, un titulaire aura donc tout intérêt à avancer masqué, via un prête-nom, pour obtenir une déchéance administrative. L’action en déchéance de marque L’article L 716-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les demandes en déchéance de marque pour non-usage sont introduites devant le directeur […]
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Risque de confusion entre Tour de France et Tour de X ?
Risque de confusion entre Tour de France et Tour de X ? La marque TOUR DE FRANCE engage de nombreuses procédures en France comme en Europe. Le faible caractère distinctif de la marque est, une nouvelle fois, mis en avant dans une procédure d’opposition. Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’atteinte à la renommée et tout risque de confusion entre les marques TOUR DE FRANCE et TOUR DE X. Une marque TOUR DE FRANCE et de nombreuses procédures La marque TOUR DE FRANCE est protégée depuis 1977 alors même que la première course cycliste remonte à 1903. L’enregistrement concerne notamment […]
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La recette des chips à Nice : toute une salade !
La recette des chips à Nice : toute une salade ! Il est possible de réinventer la recette des chips, en les fabriquant à base de farine de pois chiches. En revanche, la protection d’une telle recette est moins évidente. Les chips aux pois chiches de Nice mélangent tradition de la socca et modernité des chips. Elles ont donné lieu à deux décisions distinctes relatives à la contrefaçon de marque, à la concurrence déloyale et au parasitisme. Retour sur cet imbroglio juridique niçois. Une affaire niçoise En 2012, M. S étudie l’idée de fabriquer des chips de socca. En 2014, […]
Dépôt frauduleux : La série Emily in Paris s’invite à l’INPI
Dépôt frauduleux : La série Emily in Paris s’invite à l’INPI L’INPI considère que le dépôt d’une marque correspondant au nom d’un personnage de la série « Emily in Paris » ne constitue pas un dépôt frauduleux. Cette décision intervient alors même que le dépôt de marque s’est produit deux mois après le lancement de la série. Pierre Cadault est un créateur de mode fictif de la série « Emily in Paris ». Un particulier dépose la marque CADAULT COSMETIC en classe 3, deux mois après le lancement de la série. Attaqué devant l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), l’organisme […]
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Inopposabilité d’une cession de marque à défaut d’inscription au RNM
Inopposabilité d’une cession de marque à défaut d’inscription au RNM La Cour de cassation conforte l’interprétation des juges du fond, au sujet d’un article du Code commerce. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a heureusement mis fin aux doutes qui pouvaient exister. La sanction du défaut d’inscription au RNM est bien l’inopposabilité aux tiers et non la nullité de la cession de marques. Des cessions de marque en cascade Suite à la liquidation judiciaire d’une société, les actifs de son fonds de commerce sont cédés à une seconde société, laquelle réalise un apport partiel d’actifs au profit d’une troisième société nouvellement créée. […]
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Présenter des preuves d’usage exhaustives et chiffrées : l’affaire BIG MAC
Présenter des preuves d’usage de marque exhaustives et chiffrées : l’affaire BIG MAC Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a récemment tranché un long litige entre McDonald’s et une entreprise irlandaise au sujet de la marque BIC MAC. L’intérêt de cette décision réside dans la précision de l’analyse des preuves d’usage. Une nouvelle fois, il en ressort un point essentiel pour tout titulaire de portefeuille de marques : vous devez présenter des preuves d’usage de marque exhaustives et claires lors d’une action en déchéance ! En particulier, le volume de ventes, la durée de l’usage et sa fréquence devront être […]
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Référence de la marque d’un tiers : nouvelle illustration de la cour d’appel de Paris
Référence de la marque d’un tiers : nouvelle illustration de la cour d’appel de Paris Une décision récente de la cour d’appel de Paris nous donne l’occasion de revenir sur la nécessaire référence à la marque d’autrui. Cette notion ancienne en droit des marques constitue une exception au monopole conféré par le droit de propriété intellectuelle. Un tiers peut ainsi faire référence à la marque protégée d’autrui pour informer le public, dès lors que cette référence est nécessaire et loyale. Faire référence à la marque d’un tiers est possible L’article L 713-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit […]
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Nouvelle procédure pour l’enveloppe Soleau !
Nouvelle procédure pour l’enveloppe Soleau ! La modernisation de l’enveloppe Soleau en avril 2024 mérite l’attention des artistes et des auteurs. Elle permet d’obtenir simplement une date certaine à une création protégeable par le droit d’auteur. Si elle n’est pas indispensable, l’enveloppe Soleau est un moyen de preuve souvent utile devant les tribunaux. Mise en place du nouveau portail e-Soleau Avril 2024, l’INPI poursuit sa modernisation ! Il n’est plus possible de déposer une enveloppe dans son format papier. Le portail e-Soleau, créé dès 2016, innove avec plus de services. Le décret n°2023-166 du 7 mars 2023 a initié la […]
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Surveillance de marques : une obligation pour se défendre rapidement
Surveillance de marques : une obligation pour se défendre rapidement Une stratégie de marques repose sur plusieurs points clés, notamment l’étendue de la protection à l’international. Procéder à de nombreux dépôts nécessite également la mise en place d’une surveillance de marques. Un processus indispensable pour adopter une défense systématique et ainsi, une protection maximale de vos droits de propriété intellectuelle. Qu’est-ce que la surveillance de marques ? La surveillance de marques permet d’être alerté de tout nouveau dépôt de marque identique ou similaire effectué par un tiers. Cette surveillance relève automatiquement tous les dépôts de manière très large. Notre […]
Une cession de marque à titre gratuit obéit aux règles de la donation !
Une cession de marque à titre gratuit obéit aux règles de la donation ! La cour d’appel de Paris a récemment confirmé une décision concernant la cession de marques. Cet arrêt important prévoit qu’une cession de marque à titre gratuit obéit aux règles spécifiques de la donation. Toutefois, la cour semble avoir quelques doutes sur la sincérité de l’opération, ce qui pourrait justifier une telle sévérité. Une première décision étonnante assimilant la cession à titre gratuit de marque à une donation Nous avons déjà évoqué cette affaire lors de la première instance. La cession à titre gratuit d’une marque est […]
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