Réseaux sociaux, respect de la vie privée et preuve
Réseaux sociaux, respect de la vie privée et preuve La Cour de cassation tranche les conflits entre plusieurs droits fondamentaux : le respect à la vie privée d’un salarié et le droit à la preuve. Le conflit naît d’un post privé Facebook d’une salariée dévoilant la prochaine collection d’une marque de mode. Plus largement, cette décision importante pose les principes de base en matière de réseaux sociaux, de respect de la vie privée et de proportionnalité. Les publications restreintes sur les réseaux sociaux relèvent de la vie privée Une salariée de la société Petit Bateau publie, en mode privé, […]
Étiquettes : Droit d'auteur, Preuve, Réseaux sociaux
Déposer ses marques…avant que votre prestataire ne le fasse
Déposer ses marques…avant que votre prestataire ne le fasse Les querelles entre l’Institut du Monde Arabe (IMA) et son ancienne entreprise de restauration ont alimenté les médias. Un des litiges concerne le dépôt de marques identifiant le nom des restaurants du site de l’IMA. La cour d’appel de Paris ordonne le transfert des marques au profit de l’IMA et confirme indirectement l’intérêt de déposer ses marques, avant de concéder tout droit d’exploitation. Déposer une marque le premier ne suffit pas Le 1er octobre 2007, l’Institut du Monde Arabe (IMA) signe un contrat de prestation de services de restauration avec […]
Étiquettes : Dépôt de marque, Dépôt frauduleux, Stratégie de marque
Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais
Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais La réforme du droit des marques est en vigueur depuis près d’un an. Les premières décisions ont déjà été rendues alors que le décret relatif aux frais n’était pas encore publié. En effet, la partie perdante peut être condamnée désormais au remboursement des frais engagés par l’autre partie dans le cadre d’une action en déchéance de marques ou d’une action administrative en nullité de marques. Le cabinet a déjà évoqué les principales modalités de la réforme du droit des marques entrée en vigueur le 1er avril 2020, notamment concernant les […]
Étiquettes : Déchéance de marque, Défense de marques, Marques, Paquet Marques, Stratégie de marque
Classement des meilleurs avocats en marques
Chaque année, le site Leaders League établit les classements des meilleurs experts avocats par domaine dans cinquante pays. Depuis vingt ans, ce site distingue ainsi les meilleurs cabinets d’avocats en propriété industrielle en France. Cette année encore, le cabinet De Baecque Fauré Bellec s’inscrit parmi les meilleurs cabinets en droit des marques. Les associés, Stéphane Bellec et Olivier de Baecque sont ainsi hautement recommandés en droit des marques et des dessins et modèles, ainsi que les pratiques associées à ces secteurs. Le cabinet a développé des compétences transversales et complémentaires (concurrence déloyale, nom de domaine, droits d’auteur) pour apporter une expertise en conseil et en […]
Contrefaçon par imitation : la traduction d’une marque
Contrefaçon par imitation : la traduction d’une marque Dans un contexte de mondialisation, la création d’une marque se conçoit dans plusieurs langues. La contrefaçon par imitation d’une marque par sa traduction est une atteinte souvent reconnue. En l’espèce, les marques BLUECAR et AUTO BLEUE s’affrontent autour des questions de caractère distinctif, de validité et de contrefaçon. La cour d’appel de Paris a tranché le 15 septembre 2020. Une conclusion s’impose : la conduite des recherches d’antériorités par des spécialistes du droit des marques est une nécessité. Elle permet d’évaluer les risques notamment en cas de traduction d’une marque. Validité d’une […]
Étiquettes : Contrefaçon, Défense de marques, Marques, Stratégie de marque, Validité d'une marque
Enfants influenceurs : nouvelle loi relative au travail des enfants sur les réseaux sociaux
Enfants influenceurs : nouvelle loi relative au travail des enfants sur les réseaux sociaux L’engouement des jeunes pour les réseaux sociaux se produit très tôt, avant l’âge de la majorité. Alors que de jeunes mineurs cumulent des milliers de vues, la question de la rémunération et de l’encadrement de cette nouvelle forme de travail des enfants a été revue par le Parlement. Elle entrera en vigueur le 1er avril 2021 et nous offre l’occasion de faire un point sur ces nouvelles règles relatives aux enfants influenceurs. Loi sur les enfants influenceurs La loi encadrant l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de […]
Étiquettes : Influenceur, Parution médias, Réseaux sociaux
Faut-il traduire les pièces soumises au tribunal ?
Faut-il traduire les pièces soumises au tribunal ? Cette question pratique revient de manière récurrente dans les litiges liés à des droits de propriété intellectuelle. En particulier, dans les actions en déchéance de marques, les preuves d’exploitation ou les contrats de licence sont souvent rédigés dans une autre langue. Notre cabinet d’avocat fait le point sur l’obligation de traduction des pièces et sur la célèbre ordonnance de Villers-Cotterets de 1539 ! Obligation de traduction : des textes anciens L’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 dispose : “Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des […]
Étiquettes : Défense de marques, Preuve, Propriété intellectuelle, Stratégie de marque
Comment optimiser vos actions en contrefaçon de marques ?
Comment optimiser vos actions en contrefaçon de marques ? Le Journal du Management publie un article de notre associé Stéphane Bellec consacré aux actions en contrefaçon de marques. Nous détaillons la manière d’utiliser les récentes jurisprudences pour lutter efficacement contre la contrefaçon, notamment en agissant contre les intermédiaires. Retrouvez notre article dans l’édition spéciale du Journal du Management juridique consacré au droit des nouvelles technologies, de la propriété intellectuelle et du RGPD. Au sein des directions juridiques, la défense des intérêts de l’entreprise répond à un souci d’efficacité. Ainsi, dans la lutte contre la contrefaçon, la seule décision importante est de […]
Étiquettes : Contrefaçon, Marques, Parution médias
Stéphane Bellec reconnu parmi les meilleurs avocats dans le secteur des médias et de la culture
Stéphane Bellec reconnu parmi les meilleurs avocats dans le secteur des médias et de la culture Notre cabinet De Baecque Fauré Bellec est à nouveau à l’honneur dans le classement Legal 500 pour la période 2020/2021. Legal 500 répertorie 300 cabinets d’avocats en France intervenant sur 45 domaines d’expertises juridiques différents. Notre associé Stéphane Bellec est ainsi reconnu, aux côtés d’Olivier de Baecque, pour sa collaboration dans le secteur “Médias, Culture, Sport et Loisirs”, en particulier en droit de l’art. Le cabinet de Baecque Fauré Bellec s’est constitué autour d’une équipe à taille humaine et indépendante pour apporter l’excellence et […]
Étiquettes : Avocat, Classement des avocats, Parution médias
Contrefaçon en ligne : quel tribunal est compétent ?
Contrefaçon en ligne : quel tribunal est compétent ? Voici une décision classique qui permet de revenir sur les compétences territoriales du tribunal français en matière de contrefaçon sur internet. La cour d’appel de Paris rappelle la compétence du juge français pour connaître d’un litige en droit des marques opposant sociétés américaines et belges à une société portugaise. Un constat d’huissier relève des faits incriminants sur un site en anglais, les réseaux sociaux et des boutiques parisiennes. Un litige international en contrefaçon de marques Que se passe-t-il lorsqu’une société portugaise, titulaire de deux marques française et internationale EACH OTHER, […]
Étiquettes : Action en justice, Contrefaçon, International, Internet, Marque Européenne, Réseaux sociaux
