Réforme du droit des marques 2020 : la nouvelle action en déchéance devant l’INPI
Réforme du droit des marques 2020 : la nouvelle action en déchéance devant l’INPI SUJET : DROIT DES MARQUES – Plusieurs textes européens réforment le droit des marques. Leur transposition est opérée en France par l’ordonnance du 13 novembre 2019 modifiant le Code de la propriété intellectuelle. La déchéance d’une marque est désormais possible par voie administrative devant l’INPI. Dès 2020, il sera donc plus rapide, plus efficace et moins onéreux de faire annuler une marque non exploitée. Le contexte du “Paquet Marques” Chaque pays européen doit transposer la directive UE 2015/2437 du 16 décembre 2015 et le règlement […]
Étiquettes : Nullité de la marque, Paquet Marques, Réforme
Validité de la marque Rubik’s cube : un vrai casse-tête !
Validité de la marque Rubik’s cube : un vrai casse-tête ! SUJET : DROIT DES MARQUES – Au terme d’une saga judiciaire, la marque figurative représentant un Rubik’s cube est annulée. Le tribunal européen considère que la marque enregistrée présente des caractéristiques essentielles propres à définir un résultat technique. Aucun monopole ne peut être conféré à une telle marque figurative. Contexte de l’enregistrement de la marque RUBIK’S CUBE Revenons sur une saga judiciaire qui se joue depuis plus d’une décennie. En avril 1996, la société britannique Seven Towns a déposé une marque figurative européenne tridimensionnelle. Cette marque couvre les “puzzles […]
Étiquettes : Validité d'une marque
La marque renommée Bentley accélère sa défense !
La marque renommée Bentley accélère sa défense ! SUJET : DROIT DES MARQUES – La cour d’appel de Paris reconnaît que BENTLEY est une marque renommée en France ! Elle annule par conséquent l’enregistrement de plusieurs marques JACK BENTLEY pour des boissons. Critères d’une marque renommée, analyse comparative avec une marque complexe, la décision est intéressante sur plusieurs points. Contexte de l’affaire BENTLEY C’est un litige international qui se joue en France. La société britannique BENTLEY est titulaire de plusieurs marques en France pour désigner les véhicules. Elle est connue depuis un siècle pour ses voitures de luxe. Une société chinoise dépose […]
Étiquettes : Contrefaçon, Marque renommée
Attention au dropshipping sur Instagram !
Attention au dropshipping sur Instagram ! SUJET : DROIT DES MARQUES – NTIC – Le dropshipping connaît un nouveau souffle grâce à Instagram. La facilité d’une vente déchargée de ses aspects logistiques attirent certains influenceurs, en quête de monétisation de leur audience. Certaines pratiques sont à la limite de la légalité et comportent des risques tant pour l’influenceur que pour le consommateur. Qu’est-ce que le dropshipping ? Le dropshipping s’est développé avec l’essor du e-commerce, en parallèle des market places, s’appuyant sur une distribution mondialisée. Décrié pour ses pratiques parfois limites, le dropshipping connaît un second souffle grâce aux réseaux sociaux, en […]
Étiquettes : Instagram, Internet, Réseaux sociaux
L’usage d’une marque dans la vie des affaires syndicales !
L’usage d’une marque dans la vie des affaires syndicales ! SUJET : DROIT DES MARQUES – La cour d’appel d’Aix se prononce sur la notion d’usage dans la vie des affaires pour une marque enregistrée par un syndicat. La frontière avec l’usage dans un domaine privé est mince et se construit au fil des décisions des tribunaux. Dans une affaire de marques de syndicats, comment interpréter cette notion d’usage d’une marque dans la vie des affaires ? © oatawa – stock.adobe.com Dans quel contexte l’usage d’une marque d’un syndicat est-il reproché? L’union nationale des syndicats autonomes (UNSA) est titulaire d’une marque semi-figurative […]
Étiquettes : Usage de marque
Citer une marque dans une annonce est possible !
Citer une marque dans une annonce est possible ! SUJET : DROIT DE LA PUBLICITE – DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES – Citer une marque dans une annonce immobilière ne constitue pas un trouble manifestement illicite. Cela ne justifie pas la suppression en référé du contenu du site. La mention du gestionnaire d’un bien immobilier est une information nécessaire pour la vente du logement. Aucun fait ne rend plausible un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale et ne justifie une expertise. Quel contexte pour cette parution d’annonce internet ? Un promoteur immobilier, gestionnaire de plusieurs résidences, attaque une société qui avait fait […]
Étiquettes : Internet, Publicité, Usage de marque
PETRUS ou le revers d’une trop grande notoriété
PETRUS ou le revers d’une trop grande notoriété SUJET : DROIT DES MARQUES – Une nouvelle bataille judiciaire épique s’est achevée devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation au sujet de la protection du célèbre nom PETRUS. En l’espèce, l’exploitation d’une marque complexe comprenant le nom Petrus Lambertini pour des vins peu onéreux ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. Comment protéger un vin aussi célèbre que Petrus ? La star des vins de Bordeaux se défend sans relâche contre les tiers qui veulent tirer profit de la notoriété du célèbre Pomerol. Elle a ainsi attaqué pour pratique commerciale […]
Étiquettes : Contrefaçon, Droit du vin, Marque renommée
Interview sur les nouvelles règles d’Instagram
Interview sur les nouvelles règles d’Instagram Sujet : droit de la communication et publicité – réseaux sociaux. A la suite de notre article sur les nouvelles campagnes de publicité Instagram à partir des contenus des influenceurs, notre associé, Stéphane Bellec, a répondu aux questions du site les gens d’internet, site dédié aux réseaux sociaux, sur ces « branded content ads ». Cette interview nous a permis de rappeler les règles de droit applicables en matière de droit d’auteur, droit à l’image et droit des marques. Les influenceurs des réseaux sociaux, à la croisée des chemins entre publication personnelle et publication professionnelle, se […]
Étiquettes : Influenceur, Instagram, Internet, Parution médias, Réseaux sociaux
Adidas et la protection des bandes par le droit des marques
Adidas et la protection des bandes par le droit des marques SUJET : DROIT DES MARQUES – Une bataille judiciaire épique a conduit à l’annulation de la marque figurative constituée des célèbres trois bandes ADIDAS. Une telle marque ne présente pas de caractère distinctif à l’origine et ne l’a pas acquis par l’usage. Le tribunal européen sanctionne donc la marque de sport, dont le motif a évolué depuis le dépôt de marque. Une bataille judiciaire entre bandes rivales Depuis plusieurs années, le groupe ADIDAS conteste l’enregistrement des marques de la société Shoes Branding constituées de deux bandes parallèles. Cette dernière se […]
Étiquettes : Caractère distinctif, Marque figurative
Influenceurs Instagram : les nouvelles règles du jeu !
Influenceurs Instagram : les nouvelles règles du jeu ! SUJET : DROIT DE LA COMMUNICATION ET PUBLICITE – Sur les réseaux sociaux, les frontières entre contenus personnels et contenus professionnels sont de plus en plus poreuses. En juin 2019, Instagram a introduit la possibilité pour les entreprises de générer des campagnes publicitaires à partir du contenu créé par un influenceur. Instagram est devenu incontournable Lancée en 2010, l’application de photo et vidéo Instagram est élue par Apple « meilleure application de l’année 2011« . Sept ans plus tard, Instagram compte un milliard d’utilisateurs actifs et près de 400 millions de stories sont diffusées chaque […]
Étiquettes : Influenceur, Instagram, Réseaux sociaux
