Citer une marque dans une annonce est possible !
Citer une marque dans une annonce est possible ! SUJET : DROIT DE LA PUBLICITE – DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES – Citer une marque dans une annonce immobilière ne constitue pas un trouble manifestement illicite. Cela ne justifie pas la suppression en référé du contenu du site. La mention du gestionnaire d’un bien immobilier est une information nécessaire pour la vente du logement. Aucun fait ne rend plausible un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale et ne justifie une expertise. Quel contexte pour cette parution d’annonce internet ? Un promoteur immobilier, gestionnaire de plusieurs résidences, attaque une société qui avait fait […]
Étiquettes : Internet, Publicité, Usage de marque
PETRUS ou le revers d’une trop grande notoriété
PETRUS ou le revers d’une trop grande notoriété SUJET : DROIT DES MARQUES – Une nouvelle bataille judiciaire épique s’est achevée devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation au sujet de la protection du célèbre nom PETRUS. En l’espèce, l’exploitation d’une marque complexe comprenant le nom Petrus Lambertini pour des vins peu onéreux ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. Comment protéger un vin aussi célèbre que Petrus ? La star des vins de Bordeaux se défend sans relâche contre les tiers qui veulent tirer profit de la notoriété du célèbre Pomerol. Elle a ainsi attaqué pour pratique commerciale […]
Étiquettes : Contrefaçon, Droit du vin, Marque renommée
Interview sur les nouvelles règles d’Instagram
Interview sur les nouvelles règles d’Instagram Sujet : droit de la communication et publicité – réseaux sociaux. A la suite de notre article sur les nouvelles campagnes de publicité Instagram à partir des contenus des influenceurs, notre associé, Stéphane Bellec, a répondu aux questions du site les gens d’internet, site dédié aux réseaux sociaux, sur ces « branded content ads ». Cette interview nous a permis de rappeler les règles de droit applicables en matière de droit d’auteur, droit à l’image et droit des marques. Les influenceurs des réseaux sociaux, à la croisée des chemins entre publication personnelle et publication professionnelle, se […]
Étiquettes : Influenceur, Instagram, Internet, Parution médias, Réseaux sociaux
Adidas et la protection des bandes par le droit des marques
Adidas et la protection des bandes par le droit des marques SUJET : DROIT DES MARQUES – Une bataille judiciaire épique a conduit à l’annulation de la marque figurative constituée des célèbres trois bandes ADIDAS. Une telle marque ne présente pas de caractère distinctif à l’origine et ne l’a pas acquis par l’usage. Le tribunal européen sanctionne donc la marque de sport, dont le motif a évolué depuis le dépôt de marque. Une bataille judiciaire entre bandes rivales Depuis plusieurs années, le groupe ADIDAS conteste l’enregistrement des marques de la société Shoes Branding constituées de deux bandes parallèles. Cette dernière se […]
Étiquettes : Caractère distinctif, Marque figurative
Influenceurs Instagram : les nouvelles règles du jeu !
Influenceurs Instagram : les nouvelles règles du jeu ! SUJET : DROIT DE LA COMMUNICATION ET PUBLICITE – Sur les réseaux sociaux, les frontières entre contenus personnels et contenus professionnels sont de plus en plus poreuses. En juin 2019, Instagram a introduit la possibilité pour les entreprises de générer des campagnes publicitaires à partir du contenu créé par un influenceur. Instagram est devenu incontournable Lancée en 2010, l’application de photo et vidéo Instagram est élue par Apple « meilleure application de l’année 2011« . Sept ans plus tard, Instagram compte un milliard d’utilisateurs actifs et près de 400 millions de stories sont diffusées chaque […]
Étiquettes : Influenceur, Instagram, Réseaux sociaux
Le dépôt de la marque NEYMAR est frauduleux!
Le dépôt de la marque NEYMAR est frauduleux! SUJET : DROIT DES MARQUES – La marque NEYMAR est annulée à la demande du footballeur brésilien connu sous son seul prénom. Le caractère frauduleux s’apprécie à la date du dépôt, date à laquelle le joueur bénéficiait déjà d’une certaine notoriété en Europe. La mauvaise foi est un élément subjectif à apprécier en fonction des circonstances objectives de chaque espèce. Contexte de l’affaire Un ressortissant portugais dépose la marque verbale NEYMAR dans l’Union européenne en 2012 et obtient son enregistrement pour des vêtements et chaussures (classe 25). En 2016, le célèbre joueur de […]
Étiquettes : Dépôt frauduleux, Nom patronymique
Influenceurs, quelles sont les règles à respecter?
Influenceurs, quelles sont les règles à respecter? SUJET : DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES – PUBLICATION PRESSE. Le magazine STRATEGIES sort un numéro spécial Influence marketing. Stéphane Bellec, avocat associé du cabinet, a répondu aux questions des journalistes concernant les règles applicables aux influenceurs et à ces nouvelles formes de publicité. Etat du marché de l’influence marketing, tendances et acteurs mais aussi règles du jeu pour les influenceurs, ce numéro spécial offre un tour d’horizon des bonnes pratiques. Notre associé, Stéphane Bellec, avocat expérimenté dans les nouvelles technologies et la publicité, a ainsi rappelé les textes applicables. Il reconnaît que ce […]
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Risque de confusion des marques : l’affaire DANIO / DAGNIAUX
Risque de confusion des marques : l’affaire DANIO / DAGNIAUX SUJET : DROIT DES MARQUES Pour apprécier le risque de confusion entre les marques, les tribunaux analysent les ressemblances et les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles. Dans cette affaire de yaourts et de glaces aux saveurs estivales, en dépit d’une homophonie, nullité et contrefaçon de marques sont rejetées en raison des différences conceptuelles. Contexte de l’affaire La société Danone a lancé un nouveau yaourt en 2014 sous la marque DANIO dont elle est titulaire depuis 2000. La société Dagniaux commercialise des glaces artisanales dans le nord de la France depuis 1923. […]
Étiquettes : Risque de confusion
L’utilisation d’une marque en SEO est-elle interdite?
L’utilisation d’une marque en SEO est-elle interdite? SUJET : DROIT DES MARQUES / NOUVELLES TECHNOLOGIES. Un bon positionnement sur les moteurs de recherche comme Google est un travail d’orfèvre. Les places sont limitées et sont la clé du succès pour beaucoup d’entreprises. Les techniques d’optimisation, appelées référencement naturel ou SEO (Search Engine Optimization) sont-elles totalement libres ? Qu’en dit la jurisprudence ? Quelles sont les bonnes et mauvaises pratiques en matière d’utilisation d’une marque en SEO ? Utilisation d’une marque en SEO : contrefaçon? Une partie des techniques de référencement naturel sont invisibles à l’oeil nu : ce sont les optimisations du code HTML […]
Étiquettes : Référencement, SEO
Les 6 étapes du dépôt de marque
Les 6 étapes du dépôt de marque SUJET : DROIT DES MARQUES. La protection des marques nécessite stratégie et méthode. Votre avocat en propriété intellectuelle vous accompagne tout au long des procédures administratives, civiles et pénales. A commencer par les différentes étapes du dépôt de marque en 6 points. ©onmyvespa – stock.adobe.com Déterminer les produits et services couverts par le dépôt de marque Toute marque est protégée pour les produits et services revendiqués lors du dépôt et seulement pour ceux-là. Pour simplifier les formalités, une classification administrative internationale a établi 45 classes. Par exemple, les parfums relèvent de la classe […]
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