Comment enregistrer une marque internationale ?
Comment enregistrer une marque internationale ? SUJET : DROIT DES MARQUES. Protéger sa marque à l’international est nécessaire dans une économie mondialisée. L’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) permet d’enregistrer une marque dans cent vingt pays, de manière centralisée. C’est la marque internationale dont voici les principales modalités. Pourquoi enregistrer une marque internationale? L’OMPI gère le système de Madrid, à travers un Arrangement signé en 1891 et un Protocole additionnel signé en 1989. Ce système permet de centraliser l’enregistrement d’une marque dans 120 États. Depuis Genève, l’organisation mutualise les coûts et la procédure dans une des trois langues officielles (français, anglais, […]
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L’enregistrement d’une marque en caractères chinois est indispensable
L’enregistrement d’une marque en caractères chinois est indispensable SUJET : DROIT DES MARQUES. L’enregistrement de la translittération d’une marque dans les différents alphabets est indispensable à une stratégie internationale de protection. Plus particulièrement, la protection des marques en caractères chinois est essentielle. Cela passe d’abord par une réflexion sur le choix des caractères pertinents et des territoires utiles. Pourquoi enregistrer sa marque en caractères chinois ? Une raison commerciale : la majorité des consommateurs chinois ne lit pas les caractères latins. Développer une distribution basée sur une marque internationale et sa translittération en chinois permet de mieux pénétrer le marché local asiatique. Une […]
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Dépôt de marque aux États-Unis : un avocat bientôt obligatoire ?
Dépôt de marque aux États-Unis : un avocat bientôt obligatoire ? SUJET : DROIT DES MARQUES. Un projet de réforme du droit des marques aux États-Unis est en cours. Pour diminuer le nombre de dépôts de marque frauduleux par des étrangers, l’office américain envisage le recours obligatoire à un avocat local. L’augmentation des dépôts de marque américains Entre 2015 et 2017, le nombre de dépôts de marque aux États-Unis réalisés par un étranger a augmenté de 45000! Alors que 70% des sociétés américaines font appel à un avocat pour déposer leurs marques, seuls 56% des déposants internationaux sont représentés par un conseil […]
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Peut-on utiliser une marque dans une annonce Google ?
Peut-on utiliser une marque dans une annonce Google ? SUJET : DROIT DES MARQUES / PUBLICITE. La vente de la marque d’un tiers comme mot-clé d’une annonce publicitaire pourrait engager la responsabilité des moteurs de recherche comme Google. Une nouvelle proposition de loi souhaite en effet interdire cette pratique. Les tribunaux sanctionnent déjà les annonceurs pour l’usage d’une marque enregistrée dans le contenu d’une publicité. Très récemment, la cour d’appel de Paris a sanctionné le site RUE DU COMMERCE pour usage d’une marque enregistrée dans des Google ads et dans le contenu de son site pour son référencement naturel. L’utilisation d’une marque […]
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Brexit : comment protéger vos marques?
Brexit : comment protéger vos marques? SUJET : DROIT DES MARQUES – Accord ou no-deal, le Brexit est l’intrigue à suspense du moment! Nous avions déjà évoqué la situation pour les propriétaires de marques dans notre article « Marque et Brexit » et en commentant les premières décisions de justice liées au Brexit. Plusieurs clients de notre cabinet d’avocats en propriété intellectuelle nous interrogent sur l’avenir de leurs titres de propriété industrielle. Que deviendra une marque de l’Union Européenne (UE)? Faut-il dès maintenant réaliser des dépôts de marques britanniques? Voici un point complet sur la situation des marques dans le cadre du […]
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Colloque « marques de vin et appellations viticoles »
Colloque dédié aux marques de vin Stéphane Bellec, avocat en propriété intellectuelle du cabinet, participe au colloque « Marques de vins et appellations viticoles » à Bordeaux le 12 avril 2019. Avocat d’entreprises viticoles renommées, le cabinet De Baecque est désormais membre de l’Association internationale des juristes du droit de la vigne et du vin (AIDV). Ce colloque est organisé conjointement par l’Institut en droit des affaires et du patrimoine et l’Institut de la vigne et du vin de l’université de Bordeaux pour célébrer le centenaire de la loi du 6 mai 1919 sur les appellations. Le programme s’intéresse à plusieurs problématiques […]
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Le dénigrement peut exister sans concurrence directe
Le dénigrement peut exister sans concurrence directe SUJET : CONCURRENCE – DROIT DES MARQUES – La Cour de cassation a récemment reconnu un cas de dénigrement sans concurrence directe et effective. Divulguer l’existence d’une action en contrefaçon en cours à des distributeurs constitue un acte de dénigrement répréhensible. La Cour de cassation semble poser ainsi un nouveau principe de dénigrement en l’absence de concurrence directe. © stockpics – stock.adobe.com Contexte du dénigrement La société Keter Plastic commercialise des meubles de jardin par l’intermédiaire de son agent commercial Plicosa. Elle assigne en contrefaçon de son modèle communautaire la société Shaf. Cette dernière s’estime […]
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Le magazine Décideurs publie son classement des avocats 2019
Le magazine Décideurs publie son classement des avocats 2019 Comme chaque année, le magazine Décideurs publie le guide « Innovation, Technologie, Propriété intellectuelle ». En 2019, le cabinet De Baecque Fauré Bellec est toujours présent dans le classement des meilleurs avocats en propriété intellectuelle. La forte notoriété du cabinet est reconnue en matière de contentieux judiciaire marques et dessins et modèles. Nos avocats en propriété intellectuelle couvrent tous les domaines du secteur, que ce soit en conseil, contentieux ou négociation: droit des marques et des dessins et modèles; droit des nouvelles technologies; droit d’auteur; droit de l’art. Les domaines d’activité couverts […]
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Le jardin Majorelle : une marque et pas d’auteur
Le jardin Majorelle : une marque et pas d’auteur SUJET : DROIT DES MARQUES – DROIT D’AUTEUR Un droit d’auteur peut constituer une antériorité opposable à une marque postérieure, mais encore faut-il qu’il porte sur le même signe. En l’espèce invoquer un droit d’auteur sur le Jardin Majorelle, œuvre figurative, à l’encontre d’une marque purement verbale, n’est pas opérant. Contexte de l’enregistrement de la marque MAJORELLE Le peintre Jacques Majorelle a créé le jardin éponyme à Marrakech, devenu la propriété de la Fondation Pierre Bergé -Yves Saint Laurent et ouvert au public. Cinquante ans après sa mort, le petit-fils de sa seconde […]
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Interdiction du site démocratieparticipative.biz en France
Interdiction du site democratieparticipative.biz : une décision rare en France SUJET : DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Le procureur de la république a assigné en référé neuf fournisseurs d’accès à internet pour voir cesser l’accessibilité en France d’un site raciste et homophobe, faute de pouvoir poursuivre les responsables. Cette décision rare a une portée symbolique forte mais les possibilités technologiques de contourner une telle interdiction sont malheureusement nombreuses. Les faits Le site democratieparticipative.biz diffusait des propos racistes et homophobes de manière récurrente depuis 2016. Après de nombreuses plaintes de citoyens et d’associations, une enquête de plusieurs mois n’a pas permis d’identifier et […]
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