Nouvelle procédure pour l’enveloppe Soleau !
Nouvelle procédure pour l’enveloppe Soleau ! La modernisation de l’enveloppe Soleau en avril 2024 mérite l’attention des artistes et des auteurs. Elle permet d’obtenir simplement une date certaine à une création protégeable par le droit d’auteur. Si elle n’est pas indispensable, l’enveloppe Soleau est un moyen de preuve souvent utile devant les tribunaux. Mise en place du nouveau portail e-Soleau Avril 2024, l’INPI poursuit sa modernisation ! Il n’est plus possible de déposer une enveloppe dans son format papier. Le portail e-Soleau, créé dès 2016, innove avec plus de services. Le décret n°2023-166 du 7 mars 2023 a initié la […]
Étiquettes : Droit d'auteur, Preuve
Surveillance de marques : une obligation pour se défendre rapidement
Surveillance de marques : une obligation pour se défendre rapidement Une stratégie de marques repose sur plusieurs points clés, notamment l’étendue de la protection à l’international. Procéder à de nombreux dépôts nécessite également la mise en place d’une surveillance de marques. Un processus indispensable pour adopter une défense systématique et ainsi, une protection maximale de vos droits de propriété intellectuelle. Qu’est-ce que la surveillance de marques ? La surveillance de marques permet d’être alerté de tout nouveau dépôt de marque identique ou similaire effectué par un tiers. Cette surveillance relève automatiquement tous les dépôts de manière très large. Notre […]
Une cession de marque à titre gratuit obéit aux règles de la donation !
Une cession de marque à titre gratuit obéit aux règles de la donation ! La cour d’appel de Paris a récemment confirmé une décision concernant la cession de marques. Cet arrêt important prévoit qu’une cession de marque à titre gratuit obéit aux règles spécifiques de la donation. Toutefois, la cour semble avoir quelques doutes sur la sincérité de l’opération, ce qui pourrait justifier une telle sévérité. Une première décision étonnante assimilant la cession à titre gratuit de marque à une donation Nous avons déjà évoqué cette affaire lors de la première instance. La cession à titre gratuit d’une marque est […]
Étiquettes : cession, Marques
Supplemental Register : alternative à l’enregistrement d’une marque aux USA
Supplemental Register : alternative à l’enregistrement d’une marque aux USA Aux États-Unis, les marques bénéficient d’une protection dès lors qu’elles sont enregistrées sur le registre principal. Mais un second registre existe : le supplemental register. Ce registre supplémentaire offre une alternative aux marques refusées pour défaut de caractère distinctif. Toutes les explications sur ce système de double registre. Les principales différences entre registre principal et registre supplémentaire des marques américaines La protection d’une marque aux États-Unis s’avère complexe, compte tenu de l’importance de l’usage de la marque. L’enregistrement d’une marque sur le registre principal assure une protection maximale à son […]
Étiquettes : Dépôt de marque, International, Stratégie de marque
Cession de marque en Chine : tout ou rien !
Cession de marque en Chine : tout ou rien ! En France, le transfert d’une marque s’envisage fréquemment. La cession de marque en Chine obéit à d’autres règles. Toutes les marques identiques ou similaires désignant des produits identiques ou similaires doivent être cédées ensemble ! Explications. Comment appréhender la cession des marques en Chine ? La cession de marque en Chine peut résulter d’un accord entre titulaires de marque, d’une succession ou d’une décision de justice. Toute demande de cession s’effectue auprès de l’Office chinois des marques (CTMO). L’examen de la demande peut prendre 6 à 8 mois… Le […]
Étiquettes : cession, International, Marques
AQUARELLE – Usage de la marque d’autrui comme mot-clé dans une annonce GOOGLE ADS
AQUARELLE – Usage de la marque d’autrui comme mot-clé dans une annonce GOOGLE ADS L’usage de la marque d’autrui comme Adwords n’est pas nécessairement contrefaisant. La Cour de cassation s’est prononcée sur l’utilisation par un tiers de la marque d’un concurrent à titre de mot-clé et dans le code source de son site Internet (Cass. Com. 18 octobre 2023, n°20-20.055). Elle juge que l’utilisation de la marque d’un concurrent comme mot-clé dans une annonce GOOGLE ADS n’est pas en soi illicite dans la mesure où l’internaute moyen ne se méprend pas sur l’origine des produits ou services en cause, et […]
Étiquettes : Défense de marques, Publicité
Lettre de consentement : principes et limites en Chine et ailleurs
Lettre de consentement : principes et limites en Chine et ailleurs Les lettres de consentement, ou plus généralement, les accords de coexistence de marques, rythment la vie d’un titulaire de droits de propriété intellectuelle. Organiser en amont la coexistence pacifique des marques entre elles a un sens entre acteurs économiques. Certains offices de propriété industrielle acceptent également les lettres de consentement, avec quelques conditions parfois, notamment en Chine. Quelques principes clés de la lettre de consentement en droit des marques Un objectif : surmonter une objection à l’enregistrement d’une marque Dans certains pays, la lettre de consentement constitue un moyen […]
Mickey est-il libre de droit ? Le domaine public des droits de l’auteur
Mickey est-il libre de droit ? Le domaine public des droits de l’auteur Sherlock Holmes, Zorro, Minnie, Winnie l’ourson, sont tous tombés dans le domaine public et Mickey depuis le 1er janvier 2024. Tout le monde peut désormais « utiliser » leurs images à but lucratif. Les artistes s’en emparaient déjà à travers le pop art et l’appropriation art. La petite souris a été copiée par Rotella, Lichtenstein, Warhol ou Bansky. Ces artistes le pouvaient-ils ? Sont-ils plus sereins depuis cette année ? Comment Walt Disney défend-il cette poule aux œufs d’or ? Que représente le domaine public en droit d’auteur ? Le droit d’auteur, dont […]
Étiquettes : Droit d'auteur, Street Art
De l’obligation d’exploiter une licence !
De l’obligation d’exploiter une licence ! La cour d’appel de Rennes s’intéresse à l’obligation d’exploiter une licence exclusive et aux conditions de la commercialisation des créations. Elle relève de nombreux manquements de l’éditeur dans le cadre de ses obligations contractuelles. L’obligation d’exploitation dans le cadre d’une licence exclusive Un contrat lie une créatrice d’objets textiles et une société éditrice de créations. Aux termes de ce contrat, la créatrice cède ses droits de reproduction, de diffusion et de commercialisation sur ses œuvres à titre exclusif pour une durée de 10 ans dans le monde entier. En contrepartie, la société s’engage à […]
Prolongation du fonds des PME européennes pour la propriété intellectuelle
Prolongation du fonds des PME européennes pour la propriété intellectuelle Le SME fund continue en 2024 ! Ce fonds «Ideas Powered for business» pour les PME européennes octroie des “chèques PI” destinés à participer aux taxes de dépôt des marques, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle. L’engagement de l’Union européenne pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle se poursuit en 2024. Elle prend la forme d’un remboursement des taxes de dépôt des marques, dessins et modèles mais aussi des brevets ou des obtentions végétales. Elle s’étoffe avec un service de diagnostic préalable (IP Scan) ou […]
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