Le droit au toponyme : une possibilité encadrée pour les acteurs viticoles
Le droit au toponyme : une possibilité encadrée pour les acteurs viticoles Le droit au toponyme, également appelé « privilège de tènement » se réfère à la possibilité, pour un propriétaire d’un domaine viticole, d’utiliser pour son exploitation viticole ou de déposer à titre de marque pour son vin le nom du lieu sur lequel est cultivée la vigne.1 Il convient de se référer au plan cadastral afin de déterminer ce lieu. Le privilège de tènement : une possibilité soumise à plusieurs conditions L’article L.711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque ou élément […]
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Les antériorités à une marque : vérification en amont d’un dépôt, surveillance en aval
Les antériorités à une marque : vérification en amont d’un dépôt, surveillance en aval Une décision du 7 avril 2022 de la Cour d’appel de Paris (RG n° 22/02032) vient rappeler les conditions dans lesquelles un nom commercial antérieur peut valablement fonder une opposition à l’encontre d’un dépôt de marque ultérieur. Les antériorités opposables à une marque Dans le cadre d’une procédure d’opposition auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété industrielle), les antériorités sont les éléments invoqués par le titulaire d’un ou plusieurs droits antérieurs pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque ultérieure. Par conséquent, il convient en amont d’un […]
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Comment prouver un usage sérieux de marque ?
Comment prouver un usage sérieux de marque ? Le tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle quelques règles de procédure aux conséquences importantes. À la lecture de sa décision du 1er février 2023, un titulaire de marque veillera à soutenir l’usage sérieux de sa marque pour tous les produits et services visés. C’est une nouvelle illustration de la nécessité de présenter un dossier de preuve d’usage complet et cohérent. Prouver l’usage de la marque devant la division d’annulation En l’espèce, une marque EFBET fait l’objet d’une action en déchéance pour défaut d’usage sérieux. La marque de l’Union européenne bénéficiait d’une protection […]
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La procédure d’opposition devant l’INPI : retour sur les fondamentaux
La procédure d’opposition devant l’INPI : retour sur les fondamentaux Si vous considérez que le dépôt d’une marque française (ou une marque internationale visant la France) porte atteinte à vos droits, il convient de faire opposition à son enregistrement. Si vous recevez une notification d’opposition à votre marque, il convient de réfléchir à une stratégie de réponse en fonction des arguments et droits en présence. Découvrez toutes les étapes de la procédure d’opposition en France. Les droits antérieurs qu’il est possible d’invoquer sont nombreux. Particulièrement, la réforme de 2019 a étendu les fondements possibles d’une opposition, qui peuvent notamment être : une marque française déposée, une […]
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La CABANE, un nom commun pour un restaurant de fruits de mer…
La CABANE, un nom commun pour un restaurant de fruits de mer… La cour d’appel de Toulouse a récemment tranché un litige entre restaurateurs. Deux enseignes de fruits de mer revendiquaient le nom LA CABANE. Pour la cour, il n’y a pas de concurrence déloyale tant le terme « cabane » est commun pour ce genre d’enseigne. Le fondement juridique était celui de la concurrence déloyale, faute de dépôt de marque. Concurrence déloyale entre enseignes de restaurant Deux restaurants aux enseignes « La cabane » et » le cabanon » considèrent qu’un trouble manifestement illicite survient en raison de l’utilisation du mot Cabane par un […]
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Comment donner une date certaine aux créations protégées par le droit d’auteur ?
Comment donner une date certaine aux créations protégées par le droit d’auteur ? La modernisation de l’enveloppe Soleau donne l’occasion de revenir sur les différents moyens de donner une date certaine à des créations. La protection d’une création par le droit d’auteur intervient sans formalisme, dès le premier jour. Lors d’une action en justice, en attaque ou en défense, la question de la date de création devient cruciale. Déposer une enveloppe SOLEAU à l’INPI Une enveloppe papier… L’enveloppe Soleau est un dépôt géré par l’INPI (institut national de la propriété industrielle). Initialement, elle prend la forme d’une double enveloppe spéciale. […]
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Marque de mouvement : état des lieux
Marque de mouvement : état des lieux Depuis fin 2019, avec l’entrée en vigueur de la « Loi Pacte », il n’y a plus d’exigence de représentation graphique pour déposer un signe à titre de marque. Désormais, le signe doit seulement être représenté « de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire » et « sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans le registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective ». Cela a permis l’émergence de nouveaux […]
Le risque de confusion s’apprécie en fonction des produits enregistrés
Le risque de confusion s’apprécie en fonction des produits enregistrés La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation du risque de confusion. Dans sa décision du 11 janvier 2023, elle considère que ce risque s’apprécie en fonction des produits et services désignés au dépôt et non pas selon l’exploitation réelle. Une décision qui met en lumière l’importance du libellé lors d’un dépôt de marque. Un affaire de décoration intérieure La société SAINT GOBAIN est titulaire de la marque ISOVER depuis 1937 pour désigner différents produits d’isolation intérieure et extérieure. En 2016, elle relève l’enregistrement d’une marque française ISOCOVER pour désigner […]
Comment protéger un slogan en droit des marques ?
Comment protéger un slogan en droit des marques ? Le slogan est au cœur des stratégies de communication des entreprises. Certains slogans sont si célèbres qu’ils sont associés en un instant à une marque. Pour autant, le droit des marques requiert des conditions spécifiques que le slogan ne parvient pas toujours à remplir. Dernier exemple en date : le rejet de la marque européenne THE FUTURE IS PLANT-BASED par le tribunal de l’Union européenne (TUE). Pour protéger un slogan, le droit des marques est possible à certaines conditions, tout comme le droit d’auteur. Le rejet de la marque THE FUTURE […]
