Caractère déceptif d’une marque portant à confusion avec une IGP : l’affaire NORMINDIA
Caractère déceptif d’une marque portant à confusion avec une IGP : l’affaire NORMINDIA Une marque évocatrice d’une IGP se voit refuser l’enregistrement par l’INPI. La cour d’appel de Paris rappelle ce principe dans une affaire NORMINDIA. Une telle marque serait susceptible de tromper le public sur l’origine des produits. Elle irait à l’encontre de la protection accordée aux IGP. La marque NORMINDIA est déceptive Le directeur général de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a rejeté l’enregistrement d’une marque NORMINDIA. Le dépôt visait les boissons alcoolisées autres que les bières en classe 33. Il invoque le motif suivant : le […]
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Sort d’une licence de marque dans une entreprise en difficulté
Sort d’une licence de marque dans une entreprise en difficulté De nombreuses entreprises développent leur activité grâce à une licence de marque. Quand l’entreprise connaît des difficultés financières, que devient ce contrat ? Tour d’horison du maintien des relations contractuelles pour les entreprises placées sous sauvegarde de justice et redressement judiciaire. Le principe de la continuité des contrats en cours Les articles L 622-13 et suivants du Code de commerce posent un ensemble de règles imposant un principe d’ordre public : le maintien des relations contractuelles des entreprises en difficulté. Toute clause contraire est ainsi réputée nulle. Si tel n’était […]
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L’IGPIA Savon de Marseille : inadéquation entre la dénomination et la zone géographique
L’IGPIA Savon de Marseille : inadéquation entre la dénomination demandée et la zone géographique associée L’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) Savon de Marseille doit identifier des produits d’une zone géographique spécifique. La cour de cassation le rappelle dans sa décision du 16 mars 2022 : le cahier des charges ne peut indiquer l’ensemble du territoire français. La protection des IGPIA Il existe une diversité d’indications géographiques en raison notamment du lien plus ou moins important entre le produit et la zone géographique. Ainsi, les AOC et AOP ont un lien fort et les IGP ont un […]
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Dénomination sociale et marque : l’affaire Partitio
Dénomination sociale et marque : l’affaire Partitio Dénomination sociale et marque remplissent des rôles spécifiques. Par conséquent, elles bénéficient d’une protection différente. La cour d’appel de Paris vient de rappeler les conditions de coexistence entre dénominations sociales et marques. La contrefaçon d’une marque enregistrée par une dénomination sociale suppose un usage effectif de celle-ci pour des services identiques ou similaires à ceux protégés par le signe distinctif, ainsi qu’un risque de confusion. Protection de la dénomination sociale Dans cette affaire, une société toulousaine PARTITIO propose diverses prestations de services à ses clients professionnels dans les secteurs informatique, système d’information, organisation. […]
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Recours contre les actions en annulation et en déchéance de l’INPI
Recours contre les actions en annulation et en déchéance de l’INPI La directive du 16 décembre 2015 relative au droit des marques introduit une procédure administrative en déchéance et en annulation de marque devant l’INPI. L’ordonnance du 12 février 2020 introduit donc le nouvel article L 411-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article entre en vigueur le 1er avril 2020 et permet au directeur général de l’INPI de prendre « les décisions prévues par le présent code à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ». Quels recours sont possibles contre […]
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Marque tridimensionnelle et forme du produit : l’affaire MOON BOOT
Marque tridimensionnelle et forme du produit : l’affaire MOON BOOT La marque de chaussures après-ski MOON BOOT échoue à faire reconnaître la validité de sa marque tridimensionnelle. Le titulaire a déposé une marque constituée de la forme de son produit phare, commercialisé depuis 70 ans. Le tribunal de l’Union européenne refuse de reconnaître, au jour du dépôt en 2011, un caractère distinctif à cette marque tridimensionnelle. Marque tridimensionnelle et marque renommée La société italienne Tecnica est titulaire de la marque verbale MOON BOOT et a déposé une marque tridimensionnelle composée de la forme de son modèle d’après-ski. Elle entend […]
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Réforme de la protection des AOP et IGP en Suisse
Réforme de la protection des AOP et IGP en Suisse La protection des appellations d’origine et des indications géographiques constitue un enjeu important pour de nombreux pays, comme la France ou la Suisse. Face à la mondialisation, un savoir-faire régional et une qualité des produits deviennent des outils indispensables pour une stratégie commerciale à l’export. En début d’année 2022, la Suisse a rejoint le “système de Lisbonne” pour améliorer la protection et la défense des AOP et IGP. La modification de la réglementation suisse relative aux AOP et IGP La loi fédérale sur la protection des marques et des indications […]
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Cession à titre gratuit des droits de propriété intellectuelle
Cession à titre gratuit des droits de propriété intellectuelle La cession à titre gratuit d’une marque est relativement fréquente. Une récente décision du tribunal judiciaire de Paris a étonné les praticiens et pourrait avoir une portée pratique importante, si elle est confirmée en appel. En effet, le tribunal assimile la cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle à une donation entre vifs, devant être passée devant notaires, à peine de nullité. La cession à titre gratuit d’une marque En l’espèce, deux particuliers déposent conjointement une marque de l’Union européenne en 2014, ainsi que des dessins et modèles communautaires […]
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Protection des AOP et IGP “gruyère” par le droit des marques aux États-Unis
Protection des AOP et IGP “gruyère” par le droit des marques aux États-Unis La protection des appellations d’origine est souvent source de complexité sur le plan international. L’exemple du gruyère illustre à merveille ces difficultés. Les syndicats français (défendant l’IGP Gruyère) et suisse (défendant l’AOP Gruyère) se heurtent au protectionnisme américain. L’imbrication du droit des marques et la protection des AOP et IGP est une nouvelle fois mise en avant. La protection du gruyère aux États-Unis En 2015, les syndicats français et suisses décident de déposer la marque Gruyère aux États-Unis. Le droit des marques était approprié pour privatiser le […]
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Défense de l’appellation Champagne en Russie
La défense de l’appellation Champagne en Russie Une nouvelle loi russe contraint les exportateurs français à vendre leurs produits sous l’inscription cyrillique « vin pétillant ». Cela fait maintenant plus de 20 ans que la France se bat pour la défense de l’appellation Champagne, dans les pays qui refusent encore de la reconnaître : la Russie, les États-Unis, Haïti. Été 2021, la Russie a mis en place une loi viti-vinicole qui a pour conséquence d’interdire aux exportateurs français bénéficiant de l’appellation champagne de distribuer leur boisson avec l’inscription « Champagne » traduite en cyrillique. Cette loi du 2 juillet 2021 les oblige […]
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