Dépôt de marque aux États-Unis : un avocat bientôt obligatoire ?
Dépôt de marque aux États-Unis : un avocat bientôt obligatoire ? SUJET : DROIT DES MARQUES. Un projet de réforme du droit des marques aux États-Unis est en cours. Pour diminuer le nombre de dépôts de marque frauduleux par des étrangers, l’office américain envisage le recours obligatoire à un avocat local. L’augmentation des dépôts de marque américains […]
Peut-on utiliser une marque dans une annonce Google ?
Peut-on utiliser une marque dans une annonce Google ? SUJET : DROIT DES MARQUES / PUBLICITE. La vente de la marque d’un tiers comme mot-clé d’une annonce publicitaire pourrait engager la responsabilité des moteurs de recherche comme Google. Une nouvelle proposition de loi souhaite en effet interdire cette pratique. Les tribunaux sanctionnent déjà les annonceurs pour l’usage […]
Brexit : comment protéger vos marques?
SUJET : DROIT DES MARQUES – Accord ou no-deal, le Brexit est l’intrigue à suspense du moment! Nous avions déjà évoqué la situation pour les propriétaires de marques dans notre article « Marque et Brexit » et en commentant les premières décisions de justice liées au Brexit. Plusieurs clients de notre cabinet d’avocats en propriété intellectuelle nous […]
Le dénigrement peut exister sans concurrence directe
Le dénigrement peut exister sans concurrence directe SUJET : CONCURRENCE – DROIT DES MARQUES – La Cour de cassation a récemment reconnu un cas de dénigrement sans concurrence directe et effective. Divulguer l’existence d’une action en contrefaçon en cours à des distributeurs constitue un acte de dénigrement répréhensible. La Cour de cassation semble poser ainsi un nouveau […]
Le jardin Majorelle : une marque et pas d’auteur
Le jardin Majorelle : une marque et pas d’auteur SUJET : DROIT DES MARQUES – DROIT D’AUTEUR Un droit d’auteur peut constituer une antériorité opposable à une marque postérieure, mais encore faut-il qu’il porte sur le même signe. En l’espèce invoquer un droit d’auteur sur le Jardin Majorelle, œuvre figurative, à l’encontre d’une marque purement verbale, n’est […]
Interdiction du site démocratieparticipative.biz en France
Interdiction du site democratieparticipative.biz : une décision rare en France SUJET : DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Le procureur de la république a assigné en référé neuf fournisseurs d’accès à internet pour voir cesser l’accessibilité en France d’un site raciste et homophobe, faute de pouvoir poursuivre les responsables. Cette décision rare a une portée symbolique forte mais […]
SIMPLISSIME, trop simple pour être une marque
SIMPLISSIME, trop simple pour être une marque Pour être valide, une marque doit avoir un caractère distinctif intrinsèque. SIMPLISSIME vante les mérites du produit sans en garantir l’origine commerciale. Pour la cour d’appel de Versailles, la fonction d’indication d’origine de la marque est absente. La marque SIMPLISSIME ne peut être enregistrée pour des livres et […]
Un dépôt de marque est-il un acte de contrefaçon ?
Un dépôt de marque est-il un acte de contrefaçon ? SUJET : DROIT DES MARQUES Le dépôt d’une marque constitue-t-il en soi un acte de contrefaçon ? Cette question régulièrement soulevée n’obtient pas une réponse uniforme des tribunaux français. La récente décision du tribunal de grande instance de Paris applique la jurisprudence européenne, qui penche en faveur du […]
Brexit et marques : premières décisions de justice
Marques et Brexit : premières décisions de justice SUJET : DROIT DES MARQUES Nous avions fait le point sur les négociations en cours concernant les marques européennes enregistrées et avions étudié les conséquences du Brexit pour ces marques, dans un précédent article « marque et brexit« . Au moment où l’accord sur le Brexit est soumis au […]
La contrefaçon d’une marque jamais exploitée est-elle possible ?
La contrefaçon d’une marque jamais exploitée est-elle possible ? SUJET : DROIT DES MARQUES Les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation en droit des marques sont rares et celle-ci est particulièrement intéressante. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est appelée à se prononcer sur l’obligation d’exploiter une marque dès son enregistrement et la […]